Les conséquences du viager sur la succession. Le viager, que ce soit un viager immobilier, un viager financier ou un prêt viager hypothécaire a des conséquences sur la succession et pour les héritiers.     Succession viager immobilier Le viager … Lire la suite

  Le testateur peut s'adresser à un notaire pour la rédaction, l'authentification et la conservation du testament. Principe du testament La rédaction d'un testament, acte grave, permet à une personne d'organiser sa succession en choisissant les … Lire la suite

  Il existe quatre types de testaments en France :le testament olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur) ; le testament authentique (passé devant deux notaires) ; le testament mystique (confidentiel) ; le testament international. … Lire la suite

  Les partenaires ne deviennent pas héritiers l'un de l'autre du simple fait du PACS. Ils peuvent néanmoins mettre en œuvre des moyens destinés à leur faire bénéficier de l'octroi du patrimoine du partenaire décédé. Outre le choix du régime de … Lire la suite

La tontine, ou pacte tontinier, se caractérise par une convention que l'on insère dans un acte d'acquisition d'un bien immobilier, par exemple. La tontine ou pacte tontinier est une formule juridique qui prévoit qu'au décès du premier acquéreur, le … Lire la suite

Il existe plusieurs façons de transmettre une entreprise ou un commerce à des enfants ou à un ami proche sans crouler sous les obligations fiscales. Notre astuce fait le point sur la transmission d'une entreprise familiale. Bon à savoir : pour ces … Lire la suite

Anticipez la transmission de votre patrimoine pour mieux la réussir. Comment préserver au mieux vos intérêts et comment transmettre votre patrimoine construit tout le long de votre vie ? Transmission du patrimoine : qu'est-ce que le patrimoine ? … Lire la suite

Être usufruitier, c'est avoir sur un bien 2 droits, qui constituent l'usufruit :le droit d'utiliser le bien (usus) ; le droit de percevoir les revenus, les fruits du bien (fructus). L'usufruitier n'est pas le propriétaire du bien. Il n'a pas … Lire la suite

La propriété d'un bien se compose de l'usufruit et de la nue-propriété :La nue-propriété permet de disposer du droit de vendre ou de donner ledit bien. L'usufruit offre la possibilité d'user et de percevoir les revenus produits par le bien concerné. … Lire la suite

En cas de décès d'une personne mariée, le conjoint survivant peut se retrouver propriétaire de l'usufruit sur les biens du défunt. Qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir (article 759 du Code civil), cet usufruit … Lire la suite

Le droit de propriété comprend :le droit d'user de la chose (la jouissance) ; le droit d'en percevoir les fruits (loyers par exemple) ; le droit d'en disposer (de la vendre). On peut séparer ces prérogatives en deux : on parle alors de démembrement … Lire la suite

Si en principe chacun est libre de disposer de ses biens de la façon dont il le souhaite, lors d'une vente immobilière à un membre de sa famille, quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni le fisc ni les héritiers. En effet, à vil prix, la … Lire la suite

Les ventes domaniales sont des ventes de biens appartenant à l'État, aux collectivités publiques ou aux établissements publics. Elles peuvent s'effectuer de différentes manières. Elles ont lieu sous la supervision de la Direction Nationale … Lire la suite

La loi autorise les héritiers d'une personne ayant souscrit un prêt viager hypothécaire à vendre eux-mêmes le bien immobilier hypothéqué à la place de la banque. Si certains se disent qu'il est préférable de laisser cette tâche au prêteur pour ne … Lire la suite