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Le « porte-fort » est une procédure qui permet à un héritier d'agir seul, sans les éventuels autres héritiers, juste après le décès de celui dont on hérite. Le porte-fort désigne l'acte en lui-même, mais aussi l'héritier qui se « porte-fort ».
Remarque : le porte-fort en matière d'héritage n'a pas grand-chose à voir avec le porte-fort prévu par l'article 1204 du Code civil. En vertu de cet article, une personne peut promettre à une autre personne qu'un tiers fera une certaine chose. Il n'en sera pas question ici.
En pratique, lorsque le décès du conjoint survivant intervient, il n’est pas rare que des organismes officiels demandent à ce que l’un des héritiers se porte-fort en vue de procéder aux derniers versements dus au défunt. En effet, le compte de ce dernier ayant été clôturé, la procédure sera simplifiée si l’un des héritiers est habilité à recevoir ces sommes, agissant au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des cohéritiers.
Bon à savoir : l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts (Cass, 1re civ., 7 mars 2018, n° 15-21.244).
Porte-fort dans une succession : qui peut se porter fort en cas d'héritage ?
Concernant les successions, seul un héritier peut se porter fort. Il le fait en principe quand d'éventuels autres héritiers sont absents, inconnus ou injoignables.
Ce sont parfois des organismes officiels qui demandent à un héritier une attestation de porte-fort : organisme de retraite ou de Sécurité sociale, caisse d'allocations familiales, etc. L'organisme n'a alors qu'un seul interlocuteur, le porte-fort.
En matière d'héritage, le porte-fort :
- certifie sur l'honneur être héritier ;
- s'engage à effectuer toutes démarches en lien avec la succession, dans l'intérêt de l'ensemble des héritiers et dans le respect de leurs droits (il s'engage à défendre et représenter leurs intérêts et pas seulement les siens) ;
- en échange, il peut aussi recevoir des sommes d'argent, puisqu'il se déclare héritier.
Exemple : le porte-fort peut recevoir des remboursements de soins dus au défunt par la caisse d'assurance maladie (en principe, pas plus de 2 000 € environ. Au-delà, il faut un certificat d'hérédité ou un acte notarié).
Certificat d’hérédité Lire l'article
Porte-fort dans une succession : comment se porter fort en matière d'héritage ?
L'héritier doit demander une attestation de porte-fort en mairie (c'est une sorte de déclaration pré-remplie). En principe, la mairie ne la délivre que si les sommes en jeu sont inférieures à 5 000 € environ.
L'héritier doit fournir des pièces justificatives, au minimum une pièce d'état-civil et un livret de famille. Il atteste sur l'honneur que les renseignements sont exacts et complets. Il doit en particulier certifier sur l'honneur qu'un tel est décédé.
Il indique également que le défunt a laissé telles personnes pour seuls héritiers apparents et affirme que ces héritiers ont le droit de recevoir toutes les sommes qui peuvent relever de la succession du défunt.
L'attestation se conclut par une formule du type : « En foi de quoi je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers ».
L'héritier doit signer l'attestation, en principe devant un officier d'état-civil. Une fois muni de cette attestation, le porte-fort peut effectuer les démarches en lien avec la succession.
Porte-fort dans une succession : la pratique
Porte-fort dans une succession : en cas d'existence d'un héritier protégé
Une promesse de porte-fort est donc un acte en vertu duquel un des héritiers se porte-fort pour les autres, en agissant seul. Ce sera notamment le cas lorsque l’un des héritiers n’a pas la capacité actuelle de réaliser l'opération juridique envisagée sur la succession, mais dont la situation implique qu'il aura un jour cette capacité, puisque la ratification de la promesse devra être effective.
Sont ici visés les héritiers mineurs ou majeurs protégés. La promesse de porte-fort s'apparentant juridiquement à une promesse de ratification, une opération dans laquelle ces personnes protégées interviennent est dès lors tout à fait possible.
Porte-fort dans une succession : le cas du partage successoral
La même analyse, selon laquelle la promesse de porte-fort s'apparente juridiquement à une promesse de ratification, s'applique au partage avec promesse de porte-fort.
La ratification ultérieure a vocation a rendre l'acte de partage parfait.
Porte-fort dans une succession : les obligations de l'héritier porte-fort
Comme précédemment évoqué, il est fréquent que des organismes (Sécurité sociale, mutuelles, établissements bancaires, compagnies d'assurance) aient des sommes à verser au crédit de la succession. Dans ce cas, l'héritier porte-fort est seul habilité à recevoir les créances pouvant revenir à la succession. Dès lors, dans le cadre de ses attributions contractuelles, il se trouve personnellement obligé et peut voir ainsi sa responsabilité engagée envers l’organisme destinataire.
Ainsi rappelé plus avant, l'attestation de porte-fort permet aux héritiers d'apporter la preuve de leur qualité d'héréditaire. Toutefois, un tel document n’est valable que pour des sommes inférieures à 5 500 € : si le montant est supérieur, un notaire devra établir un certificat d'hérédité.
Enfin, il convient de préciser que l’héritier porte-fort s’engage à réaliser toutes les démarches relatives à la succession, dans l'intérêt de l'ensemble des héritiers et dans le respect de leurs droits.
Porte-fort dans une succession : une analogie avec la procuration
Le recours au porte-fort est également judicieux dans le cas où plusieurs héritiers doivent consentir et signer un même acte, et lorsqu'il se révèle difficile de les réunir en même temps.
En effet, les membres d’une fratrie vivant souvent éloignés les uns des autres, la distance géographique est généralement constitutive de difficultés dans la réalisation des diverses démarches administratives liées à la succession.
Dans un tel cas de figure, le notaire pourra préférer établir une promesse de porte-fort, plutôt qu'une procuration, cette dernière n'étant souvent rédigée que pour une opération spécifique.
Porte-fort dans une succession : la gestion de l'indivision
L’usage d’une promesse de porte-fort est opportun en pratique dans le cadre de la gestion d'une indivision, notamment lorsque tous les indivisaires doivent consentir à l’exécution d’un acte de disposition (vente, hypothèque...), en l'absence d'un mandat exprès ou tacite au profit de l'un d'eux.
Bon à savoir :l’héritier porte-fort s’engage à ce que tous les autres indivisaires ratifient l’acte a posteriori. Concrètement, cela signifie que si l'un des indivisaires ne ratifie pas ultérieurement l'acte dont s'agit, l’héritier porte-fort pourra engager judiciairement sa responsabilité contractuelle. L'indivisaire réfractaire pourra ainsi être condamné au versement de dommages et intérêts à raison du préjudice subi par la fratrie.