Selon la nature du bien donné, la donation revêt une forme différente et implique une procédure plus ou moins lourde.
De son vivant, il est possible de faire une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.
La donation suppose un formalisme qui dépend de la nature du bien donné : donation manuelle ou donation notariée avec l'acte notarié de donation.
Acte notarié de donation : une bonne protection
La donation est un contrat lourd de conséquences : il dessaisit immédiatement et irrévocablement le donateur, le bien donné passant dans le patrimoine du donataire.
En principe, une donation suppose un acte écrit et signé par le donateur. En raison du caractère irrévocable de l'acte de donation, il est judicieux d'avoir recours à un notaire pour l'effectuer, mais cela n'est pas toujours obligatoire.
La donation notariée est envisageable quel que soit le bénéficiaire : héritier, parent éloigné, tiers, etc. Le contrat est passé devant notaire, en présence du donateur et du bénéficiaire, qui doit signifier expressément son consentement.
À noter : l'intervention du notaire pour l'acte notarié de donation suppose des frais pour la donation.
Acte notarié de donation : acte obligatoire pour certains types de biens
Pour certains types de biens à transmettre, l'acte notarié de donation est facultatif, pour d'autres il est obligatoire.
Acte notarié donation : cas facultatifs
Le donateur peut opter pour une donation notariée lorsque la donation porte sur 3 catégories de biens :
- les biens meubles : le donateur transmet du mobilier, une œuvre d'art, un bijou, etc. ;
- les sommes d'argent : le donateur transmet une somme d'argent en espèces, par chèque ou virement bancaire ;
- les titres immatériels : le donateur transmet des valeurs mobilières (actions ou obligations).
Acte notarié de donation obligatoire : 4 cas
Voici les différents cas dans lesquels les donations se font devant un notaire :
- donation de biens immobiliers : un appartement, une maison, un terrain ou un bateau ;
- donation par contrat de mariage : elle est établie par le notaire qui rédige le contrat de mariage ;
- donation entre époux (ou donation au dernier vivant) ;
- donation-partage et donation-partage transgénérationnelle.
Bon à savoir : l'engagement de réaliser une donation (appelé promesse de donation) doit également être matérialisé par un acte notarié. Un simple jugement de divorce prévoyant une telle promesse de donation n'a, ainsi, pas de valeur juridique (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-22.021).
Acte notarié de donation : différentes conséquences
Bon à savoir : le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a donné aux notaires la possibilité de recevoir des actes notariés « à distance », c’est-à-dire sans la présence physique à leurs côtés des parties à l’acte. Cette mesure exceptionnelle a pris fin le 10 août 2020. Le notaire était alors en relation avec les parties grâce à un système de visioconférence sécurisé. Dans l'immédiat, il n'est pas envisagé de pérenniser de façon généralisée la « comparution par écrans interposés » (rép. min. n° 31130, JOAN, 3 novembre 2020), mais le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
Le notaire est en charge de la déclaration de la donation
Le bénéficiaire de la donation est soumis au paiement de droits de donation, calculés après déduction de l'abattement adéquat.
Lorsque le bénéficiaire est l'héritier du donateur :
- il rapporte la donation en avance sur héritage lors de l'ouverture de la succession du donateur ;
- il bénéficie d'une part successorale supérieure à sa réserve héréditaire lorsqu'il s'agit d'une donation hors part successorale.
Lorsque le bénéficiaire est un tiers à la succession, le montant de la donation ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire ; sinon les héritiers peuvent demander la réduction de la donation.
À noter : l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation. En cas de donation faite par le défunt à l'un de ses héritiers par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il détient (Cass., 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017 et 17-13.400).
Acte notarié de donation : les clauses particulières
Un acte notarié de donation peut être aménagée grâce à des clauses spécifiques.
Acte notarié de donation : la réserve d'usufruit
Selon la loi, la donation entraîne dans ce cas un transfert définitif de la propriété au bénéfice du donataire. Mais le donateur qui souhaite continuer à utiliser le bien donné sa vie durant, ou en percevoir les revenus (loyers par exemple), peut prévoir dans l'acte de donation une réserve d'usufruit. Cela signifie, en pratique, que le donataire bénéficiaire ne reçoit alors que la nue-propriété du bien.
Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint, et le gratifié recouvre la pleine propriété du bien, en principe sans formalité ni droit à payer.
Acte notarié de donation : la donation du seul usufruit
Inversement, le donateur peut ne donner que l'usufruit de son bien, se libérant ainsi de sa gestion, tout en permettant à un proche de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus.
Le donateur, nu-propriétaire, garde le contrôle du bien car le donataire gratifié ne peut en disposer (le vendre ou le donner) sans son accord.
Bon à savoir : la donation de l'usufruit peut être temporaire, de telle sorte que le donateur récupère la pleine propriété de son bien au terme prévu.
Acte notarié de donation : la donation avec charges
Le donateur peut soumettre l'acte de donation à l’exécution de certaines obligations par le donataire gratifié, comme celle de lui verser une rente viagère, ou d’assurer l’entretien d’un proche.
Si ces charges ne sont pas exécutées, le donateur peut revenir sur sa décision et demander judiciairement la révocation de son acte de donation pour inexécution des charges.
Acte notarié de donation : la clause d'inaliénabilité et le retour conventionnel
La clause d'inaliénabilité a pour but d’empêcher que le bien donné ne soit vendu, donné ou hypothéqué sans l’accord du donateur propriétaire. Cette clause n’est valable que si elle est limitée dans le temps, et justifiée par un intérêt sérieux et légitime de la part du donateur.
La clause de retour conventionnel, quant à elle, permet au donateur de récupérer son bien si le donataire gratifié et ses descendants décèdent avant le donateur. Cette clause assure la pérennité de l'existence du bien dans la famille, et le retour effectif s’effectue sans impôt.
Acte notarié de donation : la donation graduelle et résiduelle
La donation peut prévoir que le donataire ait l'obligation de conserver le bien donné, à charge de le transmettre ensuite lors de son propre décès à un seconde personne désignée dans l’acte de donation. Le second bénéficiaire est alors réputé détenir directement ses droits du donateur initial.
Une telle donation, graduelle, est révocable à l’égard du second gratifié tant que celui-ci ne l’a pas expressément acceptée dans l'acte notarié.
Le principe de la donation résiduelle est que le donateur prévoit qu’une personne (le second gratifié) recueille uniquement ce qui subsiste de la donation consentie à une première personne (le premier gratifié), au décès de cette dernière.
Le premier gratifié n’a pas l'obligation de conserver le bien donné. Néanmoins, le premier donataire ne peut pas léguer le bien reçu, ni même le donner. Si le bien existe encore en nature dans le patrimoine du premier gratifié à son décès, il est alors transmis au second gratifié.
Aussi dans la rubrique :
Choisir un type de donation
Sommaire
- Donations par acte notarié
- Autres donations