Succession

Accueil Faire appel à un notaire pour régler la succession Régler soi-même la succession

Modèle de lettre :Demande à un notaire en vue du partage amiable d'une indivision

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande à un notaire en vue du partage amiable d'une indivision
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes bénéficiaire d'une succession avec d'autres héritiers, les biens qui constituent la succession sont en indivision tant qu'ils n'ont pas été partagés. En conséquence, il faut utiliser la faculté de partage prévue par l'article 816 du code civil.

En outre, l'intervention d'un notaire est imposée par l'article 835 du code civil si l'indivision contient des biens immobiliers.

L'article 826 du code civil prévoit que chaque héritier recevra des biens d'une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Notice : Demande à un notaire en vue du partage amiable d'une indivision

Il faut demander à votre notaire de procéder au partage de l'indivision en lui adressant un courrier. En effet, le notaire est un professionnel dont la compétence facilitera la recherche de solutions si des difficultés se présentent.

Si l'indivision contient un bien immobilier dont la valeur dépasse celle d'une part, la meilleure solution consiste à revendre ce bien et à partager le prix qui sera retiré de la vente.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre notaire]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de partage amiable de l'indivision qui existe entre moi-même et mes cohéritiers

Maître,

J'ai parlé avec mes frères et sœurs des dispositions qu'il faut prendre pour la gestion de la succession de nos parents et nous avons décidé de faire procéder au partage de l'indivision.

Nous envisageons de vous confier la gestion de ce partage.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de m'indiquer le montant des frais à prévoir pour l'ensemble des opérations que ce partage va nécessiter.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à un notaire en vue du partage amiable d'une indivision en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides