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Modèle de lettre :Demande d'attribution préférentielle des parts d'une société dans laquelle l'héritier était associé avec le défunt

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'attribution préférentielle des parts d'une société dans laquelle l'héritier était associé avec le défunt
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si une personne est décédée et si son conjoint (ou l'un des héritiers) avait des parts de capital dans une société qui était dirigée par le défunt et dans laquelle le conjoint ou l'héritier a un rôle actif, l'article 831 du Code civil autorise le conjoint ou l'héritier à demander à ce que les parts sociales détenues par le défunt lui soient attribuées préférentiellement.

Si l'attribution préférentielle des parts lui est accordée et si la valeur de ces parts dépasse celle de ses droits successoraux, il devra verser une soulte aux autres héritiers.

Notice : Demande d'attribution préférentielle des parts d'une société dans laquelle l'héritier était associé avec le défunt

Pour faire sa demande, l'héritier concerné doit adresser un courrier simple au notaire.

Il doit joindre à sa lettre une copie des statuts de la société ainsi que des pièces justifiant les fonctions qu'il a exercées au sein de ladite société.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du notaire]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande d'attribution préférentielle des parts sociales qui appartenaient à mon parent décédé

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [mon père / ma mère] [nom prénom du défunt et date de son décès] dont vous assurez la liquidation de la succession dirigeait une société dénommée [raison sociale de l'entreprise] dont le siège se trouve [adresse du siège social].

En ce qui me concerne, je détiens [x] parts dans le capital de cette société et [mon père / ma mère] en détenait lui-même [x]. J'ai exercé au sein de cette entreprise les responsabilités suivantes : [indiquez le rôle que vous avez joué dans la direction de l'entreprise].

En conséquence, je suis conduit(e) à demander une attribution préférentielle à mon profit des parts sociales que [mon père / ma mère] détenait, conformément à l'article 831 du Code civil.

Je vous adresse ci-joint :

  • une copie des statuts de cette société,

  • une copie du contrat de travail attestant les fonctions que j'y ai exercées.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'attribution préférentielle des parts d'une société dans laquelle l'héritier était associé avec le défunt en PDF

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