Modèle de contrat :Donation au dernier vivant

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous voulez qu'après votre décès, votre conjoint bénéficie de droits plus avantageux lors du partage de votre succession, l'article 1091 du Code civil vous permet de lui faire une donation au dernier vivant.

Cette donation peut soit être prévue dans le contrat de mariage, soit être consentie pendant le mariage.

La quotité que vous pouvez donner à votre conjoint en vertu des articles 1094 et 1094-1 du Code civil représente :

  • soit la totalité de votre patrimoine s'il vous n'avez pas d'enfant,
  • soit ce que vous pourriez donner à une personne étrangère à votre famille en pleine propriété ou le quart de vos biens en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit ou la totalité en usufruit si vous avez des enfants.

Sachez également que la donation peut porter sur des biens présents et à venir.

Notice : Donation au dernier vivant

Une donation au dernier vivant doit toujours être faite par acte notarié. Le coût de l'intervention du notaire est assez modique, car il s'élève environ à 150 € par acte. Si deux époux veulent se faire mutuellement une donation au dernier vivant, il faut par conséquent prévoir environ 300 €.

Modèle de contrat

Donation au dernier vivant

L'an [année de réalisation de l'acte indiquée en toutes lettres]

Le [date]

A [ville de réalisation de l'acte]

Maître [nom du notaire], soussigné(e), notaire à [ville où se trouve son étude]

A reçu à la demande de la personne désignée ci-dessous le présent acte en la forme authentique.

Comparaît ce jour en son étude :

[Madame/Monsieur] [état civil complet, nationalité, profession et adresse de l'époux ou épouse donateur]

Lequel fait par les présentes une donation au dernier vivant pour le cas où elle lui survivrait,

à [Madame/Monsieur] [état civil complet, nationalité, profession et adresse de l'époux ou épouse donataire]

Au choix selon le cas :

  • Son [époux/épouse] également comparant(e) et qui accepte de la pleine propriété de tous les biens et droits immobiliers ou mobiliers qui constitueront sa succession le jour de son décès.

  • Son [époux/épouse] également comparant(e) et qui accepte du quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens qui constitueront sa succession le jour de son décès.

  • Son [époux/épouse] également comparant(e) et qui accepte de l'usufruit de la totalité des biens qui constitueront sa succession le jour de son décès.

D'autre part, la présente donation comprendra un droit d'usage du logement actuellement occupé par les époux et du mobilier qui le garnissent.

[Le/La] donataire pourra jouir de l'usufruit auquel [il/elle] a droit en vertu des présentes sans devoir fournir une quelconque garantie.

Les droits et les charges auxquels donneront lieu l'ouverture la succession du donateur seront prélevés sur l'actif successoral proportionnellement aux droits de la donataire et à ceux des héritiers.

Le donateur et la donataire déclarent qu'ils se sont mariés le [date du mariage] à [lieu du mariage] sous le régime de [régime matrimonial choisi par les époux].

Le cas échéant :

Le présent acte sera mentionné au fichier central des dispositions des dernières volontés.

Fait à [ville] le [date] en [x] exemplaires sur [x] pages.

Signature du Donateur précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »




Signature du Donataire précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »




Signature du notaire

Donation au dernier vivant en PDF

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