Succession

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Abattement pour donation de 10 à 15 ans

Bonjour, L'abattement pour une donation est renouvelable tous les 15 ans, alors qu'il y a peu de temps c'était tous les 10 ans. Pouvez-vous me dire à quelle date cette règle a étè modifiè ? Merci. PYPOLE (...)

11/12/2014

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Absence d'un donataire à la signature d'un acte de donation

Lors d'un acte de donation devant notaire après requête rédigée par celui-ci au juge des tutelles et ordonnance de ce dernier l'autorisant, le donateur, personne protégée étant remplacé par un tuteur "ad hoc", le tuteur en titre étant l'un des enfants don (...)

12/09/2015

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acquereur chacun pour moitie indivise

en cas de seperation non marie non pacs que veux dire acquereus chacun pour moitie indivise es ce que j ai le droit a ma part ou il garde tout en sachant c est lui qui a payer le pret de la maison merci cordialement (...)

11/09/2016

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Adoption par beau-père après décés du père

Mon beau-père, qui m'a élevé, a toujours voulu m'adopter, mais mon père était en vie. Maintenant que celui-ci est décédé, bien que je sois devenu adulte, une adoption est-elle possible ? Serait-elle simple ou plénière ? Quelles conséquences par rapport à (...)

11/09/2013

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beneficiaire d une assurance vie

nous vivons en concubinage (25 ans) je suis la beneficiaire de son assurance vie a defaut l,heritier de mon compagnon (suis je la seule a toucher) que ce passe t il pour moi merci de votre reponse (...)

12/05/2017

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Beneficiaire d'une assurance vie

Ma tante ma leguée une assurance vie que j'ai percue a son deces.Je suis en instance de divorce et le notaire de mon epoux dit que la moitie de cette somme doit etre partagée qu'en est t'il Vous remerciant d'avance je suis desemparée (...)

26/09/2015

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bonjour, l enfant non reconnu par son pere peut il avoir la moitié de la maison?

Mon père m a fait une donnation d un terrain ou nous avons fait construire notre maison. Mon patenaire PACS à eu un enfant qu il n a pas reconnnu avec une autre femme,ayant eu 2 enfants avec lui, lui même et cette enfant non reconnu quel droit ont ils s (...)

27/05/2015

1 réponses d'experts

Changement de Régime matrimonial

Bonjour, Serait-il possible de passer du régime de la communauté au régime séparation de biens en gardant mes acquis de la communauté (50 %) Je pense . L'appartement est sous la donation au dernier vivant. Que faire et comment ? Merci. (...)

17/10/2014

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Changer d'acte de propriété suite divorce ?

suite à un divorce j'ai racheté le crédit immobilier et souhaite changer l'acte de propriété. comment cela va me coûter et comment faire les démarches ? valeur du bien 183 000 € et valeur estimé à ce jour par une agence immobilière 160 000 €. merci (...)

12/07/2015

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Clause mise en communauté biens propres

Bonjour Marié sous le régime de la communauté légale, je souhaite ajouter une mise en communauté d’un bien propre, au moyen d’une clause de mise en communauté On me dit que cela dois faire l’objet d’un contrat de mariage (communauté universelle sans cla (...)

25/03/2015

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Combien de temps avant de toucher l'argent d'une donation

Ma belle mère a fait une donation à ses enfants. Combien de temps leur faut-il avant de toucher l'argent. Merci.

07/04/2016

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Combien de temps le notaire peut-il bloquer l'argent d'une vente de maison

Bonjour, Nous sommes 22 indivisaires (enfants et neveux) vente maison de ma maman . Pas de problème particulier car nous avons désignés 3 personnes de la famille pour les transactions ! Vient le jour de la vente de la maison et on nous dit que le notair (...)

03/06/2015

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Combien de temps une banque garde-t-elle les archives papier d'un coffre ?

Dans le cadre d'un placement fait dans un coffre par un parent disparu je me demande combien de temps la banque garde t elle les archives des documents liées à ce coffre. De plus la banque nous dit avoir envoyé un courrier à la cour des comptes. Qu'est ce (...)

26/08/2016

1 réponses d'experts

Combien me revient une donnation

Mon père doit me faire une donnation sur son terrain soit 1161 m2. J'aimerais savoir combien cela me reviendrais le cout de la donnation plus frais notaire?

27/04/2015

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Comment acheter un bien immobilier en cas de famille recomposée?

Je suis divorcé avec 4 enfants d'une première union et aucun patrimoine. Ma compagne et moi avons un enfant en commun. Comment acheter un bien immobilier et que seul notre enfant en commun soit concerné par ce bien en cas de décés de l'un , l'autre ou d (...)

13/09/2015

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Comment avoir un héritage égale pour les enfants d'un remariage?

Mon père a eu quatre enfants puis à divorcer de ma mère et s'est remarié à une femme qui avait un enfant. Le mariage a été fait sans contrat. Sachant que seul mon père travail et finance le ménage. Depuis, ils ont achetés plusieurs biens (immobilier, (...)

19/04/2017

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Comment calculer deux pensions alimentaires

Bonjour, Je paye actuellement une pension alimentaire pour mon premier enfant que j'ai eu avant mon mariage. Ma femme souhaitant divorcer, elle me demande une pension alimentaire pour nos enfants. J'ai vu sur le site un simulateur de calcul : https://w (...)

09/03/2017

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comment céder sa part de ma maison à son ex conjoint

Nous avons fait l'acquisition d'une maison en juin 2014 mon ex conjoint à juste signé le prêt à la banque, les documents chez le notaire et à l'agence immobilière.Ce dernier quitte le domicile conjugal en juillet 2015, aucun versement de sa part pour le p (...)

05/05/2016

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Comment concilier les règles de l'usufruit et de l'indivision ?

Bonjour, Voilà la situation : A la suite d'une succession, le conjoint survivant a hérité du 1/4 en pleine propriété et des 3/4 restant en usufruit, les enfants ayant hérité des 3/4 en nue-propriété. Pour la Cour de Cassation, il existe une indivision e (...)

12/09/2016

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Comment déclarer mon héritage à la caf?

Bonjour, Mon père puis mon grand père sont décédés en 2016, j'ai donc hérité d'une somme de 7000 euro comme chacun de mes frères et sœurs. A la suite du décès de mon père, ma sœur d'aujourd'hui 18 ans est venu vivre chez moi et est donc à ma charge. Je (...)

17/12/2017

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