comment est rédigé un acte de partage

Question détaillée

Question posée le 16/07/2015 par Anonyme

Bonjour, Suite à une succession "difficile", je souhaiterai savoir sous quel forme le notaire va maintenant libeller l'acte de partage (division d'un terrain en 2 parties égales d'une valeur totale de 290.000€) Merci de votre aide Bien cordialement

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 18/07/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

L'acte de partage qui sera rédigé par le notaire contiendra l'état civil complet du défunt et celui des héritiers, une estimation de la valeur du terrain ainsi que les dispositions prises pour que celui-ci soit partagé de manière équitable. L'acte contiendra également les références cadastrales des deux parcelles créées. Les conditions de forme seront les mêmes que celles qui sont applicables à tout acte notarié, chaque partie devant parapher chaque page et signer la dernière.

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Réponse envoyée le 21/07/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

la division d'un terrain entraine l'intervention d'un geometre expert, chaque lot devant etre identifié par un numéro de cadastre
êtes vous d'accord sur le choix des terrains ????
vous parlez de succession difficile, le partage intervient il amiablement ou apres decision de justice ???

Si le partage intervient amiablement les parties comparaissent et approuvent

Si le notaire et été commis par le tribunal dans un cadre judiciaire, il établira un Etat liquidatif convoquera les parties ,dressera un pv de lecture avec dires des parties, et en cas de désaccord renverra les parties devant le tribunal : en vue d’homologation judiciaire

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