précision sur le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêt

Question détaillée

Question posée le 01/12/2017 par Anonyme

Suite au décès de mon père, on se retrouve avec des questions. Celui-ci s'était remarié au 'régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts'. La maison où il habitait avec sa nouvelle femme lui appartenait d'avant. De cette maison, sa nouvelle

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 03/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

le conjoint a effectivement des droits héréditaires, en presence d'enfants 1/4 en pp dans votre cas il y a également une donation
la maison est effectivement un bien propre , par contre si elle a investit des fonds dns le bien propre il y a effectivement une récompense due par le patrimoine du défunt ( si la dépense a entrainé une plus value supérieure à la dépense ce serait la plus valuer qui serait prise en considération )
voici le texte:
Article 1469 du code civil

"La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien."

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