Qui doit hériter d'une cotisation du RSI trop perçue?

Question détaillée

Question posée le 06/12/2017 par Anonyme

Bonjour, Des cotisations trop perçues par le RSI de mon époux décédé, doivent nous être remboursés. Nous sommes 4 héritiers (ses 3 enfants et moi). Ses enfants ont demandé le remboursement total sur le compte de la société de mon époux (qu'ils ont héri

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 08/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

C'est la société qui a payé les cotisations qui doit être remboursée.
ERIC SNITER
INGÉNIEUR PATRIMONIAL
COURTIER EN CRÉDIT

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Réponse envoyée le 12/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

vous héritez des parts (ou des actions) de la société, la société personne morale ayant trop versé de cotisations, c'est naturellement elle (la personne morale qui doit etre remboursée )

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