je souhaiterais savoir quelle est le délai de recours dans une sucession
Question détaillée
je souhaiterais savoir quelle est le délai de recours dans une succession lorsqu'on constat des anomalie flagrants comme détournement d'argents sur les compte de la succession , après que la succession soit clôturer , merci par avance de votre réponse , dans cette attente veuillez recevoir mes salutation respectueuses
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 10/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Sachez qu'en vertu de l'article 778 du Code civil, tout héritier qui a recelé ou détourné des biens faisant partie d'une succession perd tous ses droits sur les biens détournés ou recelés. Pouvez-vous donner les précisions suivantes :
- À quelle date le défunt est-il décédé ?
- Comment et quand les détournements que vous signalez ont-ils pu être commis ?
Bien sincèrement.
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