je souhaiterais savoir quelle est le délai de recours dans une sucession

Question détaillée

Question posée le 08/12/2017 par Anonyme

je souhaiterais savoir quelle est le délai de recours dans une succession lorsqu'on constat des anomalie flagrants comme détournement d'argents sur les compte de la succession , après que la succession soit clôturer , merci par avance de votre réponse

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Sachez qu'en vertu de l'article 778 du Code civil, tout héritier qui a recelé ou détourné des biens faisant partie d'une succession perd tous ses droits sur les biens détournés ou recelés. Pouvez-vous donner les précisions suivantes :

- À quelle date le défunt est-il décédé ?
- Comment et quand les détournements que vous signalez ont-ils pu être commis ?

Bien sincèrement.

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