comment savoir si les affaires personnelles de mon pere décedé peuvent me reveni
Question détaillée
bonjour, mon pere est décédé il y a 2 ans, ma mére est toujours vivante, mon pere possédait des affaires personnelles, "collection de livres, objets ancien,bijoux, divers affaires comme des disques anciens, et d'autres affaires un peu moins en valeur, ma mere donne a l'aveugle des affaires sans m'en parler, a t-elle le droit de faire cela, ou moi en tant que fille unique je peux recuperer une partie ou autre de ses affaires, vous pouvez me repondre serait d'un grand secours, je vous en remercie d'avance
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 23/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Dans la mesure où vous avez au moins un droit de nue-propriété sur les affaires de votre père défunt, votre mère n'a pas le droit d'aliéner ces affaires sans votre accord.
Pouvez-vous m'adresser un message privé en vue de préciser dans quel département vous demeurez afin que je puisse vous indiquer les coordonnées d'un organisme où vous pourriez bénéficier d'une consultation juridique gratuite ?
Pensez à rappeler brièvement votre question en me donnant cette précision.
Bien sincèrement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 28/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
au décès de votre pére, votre mére avait une option a exercer (en l'absence de donation au dernier viva nt ) son choix devait porter sur 1/4 pleine propriété ou totalité usufruit
si elle a opté pour l'usufruit, un inventaire permettrait d'éviter la disparition des biens dont elle a seulement l'usufruit
personnes ont trouvé cette réponse utile
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