À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous êtes l'héritier légitime d'une personne et si vous découvrez qu'elle a fait un testament, vous pouvez contester ce testament dans les cas suivants :
- Dans tous les cas, si vous pouvez démontrer
que :
- les facultés mentales du défunt étaient altérées ou que son consentement a été vicié par une erreur, un dol ou un acte de violence,
- vos droits d'héritier réservataire ont été transgressés (c'est le cas si la valeur des biens légués par testament dépasse la limite prévue par le Code civil au profit des héritiers du défunt),
- il y a des raisons de penser qu'il s'agit d'un faux testament.
- Si le testament est olographe et s'il n'est pas entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur (en vertu de l'article 970 du Code civil).
- S'il s'agit d'un testament authentique
(rédigé avec l'aide d'un notaire et déposé chez ce dernier)
qui ne respecte pas les conditions suivantes :
- comporter une mention expresse indiquant que le testament a été entièrement lu devant le testateur,
- avoir été rédigé soit par deux notaires,
soit par un notaire en présence de deux témoins qui ne peuvent
pas être :
- les légataires,
- leurs alliés ou parents jusqu'au 4e degré inclusivement,
- un des clercs du notaire chargé de recevoir le testament.
Bon à savoir : pour être valable, un testament doit être réalisé par une seule personne. Il ne peut pas être effectué par 2 personnes qui se lèguent mutuellement leurs biens ou qui lèguent leurs biens à un tiers (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.934).