En principe, un acte authentique doit être signé par chaque partie à l'acte, ainsi que par leur notaire respectif. Cependant, dans un souci de praticité et de rapidité, à l'heure où l'électronique bat son plein, l'acte authentique peut désormais se … Lire la suite

L'acte de notoriété acquisitive est établi par un notaire, afin de constater un mode particulier d'acquisition de la propriété d'un bien : la prescription acquisitive (appelée également usucapion). La prescription acquisitive permet de devenir … Lire la suite

La succession comporte 2 éléments principaux : l'actif et le passif. Le passif est constitué par les dettes du défunt et l'actif brut est la valeur totale des biens de la succession. L'actif net successoral est la valeur de l'actif brut moins les … Lire la suite

Pour rappel, dans un régime de communauté universelle, tous les biens des époux sont communs, quels que soient leur date d'acquisition, leur origine (achat, donation, succession, etc.) et leur mode de financement. Dès lors, les enfants issus d'une … Lire la suite

  De son vivant, le testateur peut révoquer ou annuler son testament. Après son décès, ses héritiers peuvent demander la révocation ou l'annulation du testament en justice. Voici quelques explications sur la procédure d'annulation d'un testament et … Lire la suite

  Aussi charitable soit-elle, toute donation doit respecter certaines conditions de validité. Si celles-ci ne sont pas remplies, les vices de forme ou de fond autorisent une demande d'annulation devant un juge. Mieux vaut donc connaître les règles, … Lire la suite

L'arnaque à l'héritage est un type d'escroquerie. Le plus souvent, l'escroc fait croire à sa victime qu'elle est héritière d'une grosse somme dans le cadre d'une succession, et profite de cette croyance pour lui soutirer de l'argent. Comment éviter … Lire la suite

Les arrêtés Miot ont été pris, sous Napoléon, entre le 3 avril 1801 et le 28 octobre 1802, par l'administrateur général de la Corse, Monsieur André-François Miot. Ils sont très connus en Corse, surtout pour les dérogations fiscales qui en découlent. … Lire la suite

  En matière d'assurance-vie, l'âge de 70 ans constitue une charnière importante. En effet, avant 70 ans, le contrat est considéré comme un actif « hors succession » et profite d'une fiscalité spécifique avantageuse propre (article 990 I du Code … Lire la suite

Le contrat d'assurance-vie souscrit par des époux mariés en communauté est un bien commun. Lorsque les primes ont été versées avec des fonds issus de la communauté, il appar­tient par moitié aux deux époux et doit être partagé, en cas de divorce. … Lire la suite

Dans les successions portant sur des biens à grande valeur affective, personnelle ou professionnelle pour les héritiers, il est plutôt courant de voir l'un d'entre eux solliciter l'attribution préférentielle d'un bien. Focus sur cette modalité de … Lire la suite

Le notaire est le professionnel du droit incontournable en matière de succession. Il conseille, rédige des actes, fait une grande partie des démarches nécessaires... Mais il peut se faire qu'on ait besoin d'un avocat pour régler une succession. Dans … Lire la suite

Les biens sans maître sont des biens immeubles (par exemple des terrains) qui n'ont pas de propriétaire connu. Ils peuvent devenir la propriété des communes ou de l'État. Qu'est-ce qu'un bien sans maître ? L'article L. 1123-1 du Code général de la … Lire la suite

Le cantonnement en matière de succession a été introduit par la loi n° 2006-728 du 23/6/2006. Il est possible pour le conjoint survivant selon l'article 1094-1 du Code civil ou pour un légataire (article 1002-1 du Code civil). Explications. … Lire la suite

Jusqu'en 2009, les conjoints des fonctionnaires pacsés ne recevaient aucune indemnité suite à la perte de leur compagnon. Le secteur public était en retard sur ce sujet par rapport au secteur privé, où cette loi s'appliquait déjà. Un décret du 20 … Lire la suite

La captation d'héritage, ou spoliation d'héritage, est constituée par le détournement de biens, d'une partie ou de la totalité d'une succession par le biais de manœuvres frauduleuses. Elle est réalisée par des tiers, des amis, des voisins, etc. Si … Lire la suite

Hériter d'une voiture oblige parfois à renouveler son certificat d'immatriculation (la carte grise). Les obligations diffèrent selon que l'on garde ou non le véhicule. Pour y voir clair, Ooreka fait le point. Certificat d'immatriculation (carte … Lire la suite

Le certificat de mutation est utile aux héritiers pour récupérer certaines valeurs mobilières appartenant au défunt. Ooreka fait le point sur ce sujet en détail.  Bon à savoir : le certificat de mutation est également appelé « certificat de … Lire la suite

Le démembrement de propriété est à l'origine de nombreux montages financiers. La cession temporaire de l'usufruit est particulièrement intéressante dans une période où le rendement immobilier n'est pas fort pour les investisseurs. Nous faisons le … Lire la suite

Quel notaire choisir pour superviser une succession ? Quels sont les critères de choix pour les héritiers ? Ces questions apparemment anodines soulèvent pourtant de nombreuses questions et des subtilités de procédure. Si les questions se posent … Lire la suite