Dans un contrat, un lien de droit, appelé obligation, lie une partie A (le débiteur) à une partie B (le créancier). Il peut cependant y avoir plusieurs débiteurs et/ou plusieurs créanciers concernant la même obligation.
L’article 1309 du Code civil dispose que « l’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux ». Cela signifie que dans un contrat, les prestations de l’une et l’autre partie sont en principe divisibles. Le code civil prévoit cependant deux exceptions à ce principe.
Faisons le point sur la divisibilité de l’obligation.
Divisibilité de l’obligation : principe
En principe, une obligation est divisible entre les sujets actifs (les débiteurs) et les sujets passifs (les créanciers).
Personnes concernées
La divisibilité concerne à la fois les créanciers (qui reçoivent une prestation) et les débiteurs (qui doivent une prestation) :
- Chaque créancier ne peut demander le paiement que de sa part de créance commune.
- Chaque débiteur n’est tenu au paiement que de sa part de dette commune.
Modalités de la divisibilité
En principe, la division a lieu par parts égales (ou parts viriles). Le contrat ou la loi peut cependant prévoir une répartition différente.
Exemple : en cas de décès d’un créancier ou d’un débiteur, l’obligation est divisible à l’égard de ses héritiers. Jean devait 100 € à Paul. Jean décède, laissant deux enfants, Jeanne et Jeannette. Jeanne devra 50 € à Paul, et Jeannette devra 50 € à Paul. Si c’est Paul qui décède, laissant deux enfants, Paulette et Paula, Paulette pourra poursuivre Jean à hauteur de 50 € et Paula pourra poursuivre Jean à hauteur de 50 €.
Exceptions : cas d’indivisibilité de l’obligation
Il est fait exception au principe de la divisibilité de l’obligation dans deux cas : lorsque l’obligation est solidaire, et lorsque la prestation fournie est indivisible par nature.
L’obligation indivisible ne peut être exécutée qu’intégralement, quel que soit le nombre de débiteurs ou de créanciers.
Obligation solidaire
La solidarité d’une obligation peut être prévue dans la loi ou dans le contrat.
La solidarité entre créanciers permet à chaque créancier d’exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l’un des créanciers libère le débiteur à l’égard de tous. C’est la solidarité active.
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à régler toute la dette. Le paiement fait par l’un des débiteurs les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. C’est la solidarité passive.
Exemple : Paul et Pierre doivent 100 € à Jean. L’obligation est solidaire donc Jean peut demander 100 € à Paul et 100 € à Pierre. Paul décède et laisse deux enfants, Paulette et Paula. Jean peut alors demander 50 € à Paulette et 50 € à Paula (puisque la dette reste divisible entre les successeurs), et toujours 100 € à Pierre (puisque la dette est solidaire).
Obligation à prestation indivisible
Ici, la nature de l’objet de la prestation n’en permet pas (objectivement) la divisibilité, ni matérielle ni intellectuelle. On parle d’indivisibilité naturelle. Dans ce cas, toute exécution partielle de l’obligation est exclue.
Exemple : livraison d’une voiture, d’un animal.
Chacun des créanciers pourra exiger le paiement intégral de la créance, et chacun des débiteurs en sera tenu pour le tout.
Ici, l’indivisibilité s’applique aux successeurs des créanciers et débiteurs.