Indivisibilité de l'obligation

Sommaire

L'indivisibilité d'une obligation revêt un caractère important en droit puisqu'elle implique que cette obligation ne peut pas être divisée et que son paiement ne peut donc pas être fractionné.

Indivisibilité : définition

On définit l'indivisibilité comme le fait de ne pas pouvoir diviser, séparer ou dissocier quelque chose.

Ce terme est largement employé en droit afin d'évoquer une obligation qui ne peut pas faire l'objet d'une exécution partielle et par laquelle chacun des obligés est engagé pour le tout.

Depuis la réforme du droit des contrats (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), la notion d'obligation indivisible est régie par l'article 1320 du Code civil.

L’obligation peut être indivisible « par nature ou par contrat » :

  • Lorsque l'indivisibilité de l'obligation résulte de sa nature, on parle d'indivisibilité objective : l'obligation a pour objet une prestation dont l'exécution n'est pas susceptible de division. Cette indivisibilité peut être matérielle ou intellectuelle (juridique).

Exemples : obligation de livrer un animal vivant (indivisibilité matérielle), une succession avant que la part de chacun des héritiers ait été individualisée (indivisibilité juridique).

  • Lorsque l'indivisibilité de l'obligation résulte du contrat (de la volonté des parties), on parle d'indivisibilité subjective : elle permet aux parties de rendre indivisible une obligation qui ne l’était pas par nature.

Les effets de l'indivisibilité d'une obligation

L'indivisibilité permet d'éviter le fractionnement du paiement d'une obligation. Elle n'a d'effet qu'en présence de plusieurs créanciers ou débiteurs (on parle d'obligation plurale avec pluralité de sujets).

  • Chaque créancier peut recevoir le paiement intégral de la dette, même s'il doit dans un second temps rendre compte du paiement aux autres créanciers de l'obligation indivisible.
  • En présence de plusieurs débiteurs, chacun d'eux peut se voir réclamer le paiement de l'intégralité de la dette. Chaque débiteur est tenu pour le tout, même si le débiteur qui a payé peut dans un second temps engager un recours contre les autres codébiteurs de l’obligation indivisible.

Important : un débiteur ne peut pas forcer un créancier à recevoir une partie du paiement d'une dette.

L'indivisibilité est proche de la solidarité. Toutefois, les effets de l'indivisibilité se différencient des effets de la solidarité dans le fait qu'en cas de décès d’un créancier ou d’un débiteur, l’obligation demeure indivisible entre les héritiers du défunt.

Bon à savoir : souvent, l’indivisibilité de l’obligation est stipulée en complément de la solidarité afin d’éviter la division de la dette en cas de décès du débiteur (ce qui permet à un créancier d'actionner un héritier pour le tout).

Indivisibilité et succession

L'indivisibilité d'une obligation se poursuit lors d'une succession.

Une obligation n'ayant qu'un créancier et un débiteur peut voir le nombre de créanciers et débiteurs accroître en cas de succession.

Exemple : lorsqu'un débiteur décède, ses héritiers héritent de son obligation qui demeure indivisible. Le créancier pourra alors exiger le paiement de l'intégralité de la dette à chacun des héritiers.

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