À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le compte joint est une forme de compte qui comprend un ou plusieurs co-titulaires. Chacun peut agir seul sur le compte en déposant ou en utilisant les fonds communs à raison de la co-titularité active qui caractérise ce compte.
En cas de décès d'un co-titulaire du compte, le compte n'est ni bloqué ni clôturé. Il continue à fonctionner sous la forme d'un compte joint en présence de plusieurs co-titulaires survivants et sous la forme d'un compte individuel en présence d'un seul co-titulaire survivant, sauf en cas d'opposition des héritiers du co-titulaire défunt. Cette possibilité est ouverte aux héritiers car le risque est important de voir disparaître la part relevant de la succession puisque le compte peut continuer à fonctionner et les co-titulaires survivants peuvent agir librement (art. 1198 du Code civil).
À noter : les héritiers ne prennent jamais la suite du défunt en qualité de co-titulaires du compte.
Selon les dispositions de l'article 753 du Code général des impôts, la somme revenant à la succession est en principe établie par attribution d'une part égale à chaque co-titulaire sauf preuve contraire ou disposition contraire figurant dans le contrat de dépôt.