Régler soi-même la succession d’un proche

Les héritiers peuvent régler eux-mêmes la succession d'un proche dans certains cas bien définis par la loi. Le point ici avec Ooreka.

Sommaire

Avant de se lancer

Pour un aperçu rapide du règlement de la succession sans notaire, consultez notre article :

Prouver la qualité d’héritier

Au cours du règlement de la succession, la qualité d’héritier devra être prouvée afin d’effectuer certaines actions, notamment la clôture des comptes bancaires du défunt. Cette preuve peut être apportée, pour toute succession inférieure à 5 000 €, par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette dernière a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certaines mairies.

Rechercher les créanciers et clôturer les comptes du défunt

Pour consulter les relevés bancaires du défunt et s’enquérir de la présence d’éventuelles dettes, l’héritier qui fait la démarche auprès de la banque du défunt doit fournir le certificat d’hérédité ou l’attestation signée par l’ensemble des héritiers.

Acceptation ou refus de la succession par les héritiers (option successorale)

Une succession ne s’effectue pas de manière automatique au décès d’un proche : les héritiers peuvent en effet soit l’accepter, soit la refuser.

Acceptation de la succession par les héritiers

L’héritier qui accepte une succession peut le faire à concurrence de l’actif net ou sans condition (acceptation pure et simple). Alors que dans la première hypothèse, il ne peut pas être tenu pour responsable des dettes du défunt au-delà de la valeur totale des biens reçus, dans la seconde, l’héritier devient responsable des dettes, quel que soit leur montant.

Refus de la succession par les héritiers

Deux éléments peuvent pousser des héritiers à refuser une succession : soit parce que les dettes sont trop importantes, soit pour avantager un ascendant.

Payer les droits de succession

Le règlement de la succession a un coût. Outre les frais liés la rémunération du notaire et à l’établissement de certains actes, les héritiers ou légataires devront également payer un impôt à l’État , appelé « droits de succession ». PagesJaunes vous accompagne dans vos démarches pour vous acquitter des droits de succession.

Gérer l’indivision successorale

Lors de l’ouverture de la succession, lorsque plusieurs héritiers sont appelés, le patrimoine du défunt se trouve en indivision : il est la propriété commune de tous les héritiers. Vous trouverez dans notre projet comment gérer l’indivision successorale jusqu’au partage de la succession.

Partager les biens du défunt

Le partage des biens du défunt met fin à l’indivision entre les héritiers. Il consiste à attribuer à chacun un lot, d’un commun accord ou par tirage au sort, correspondant à sa part dans la succession. Dans le cadre du règlement de la succession sans notaire, les héritiers n’ont pas besoin d’un acte notarié pour constater le partage.

Ces pros peuvent vous aider