Modèle de lettre :Lettre de refus d'une succession

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous estimez que vous n'avez pas intérêt à accepter une succession qui vous revient (notamment parce que le défunt avait plus de dettes que de biens), sachez que les articles 804 à 806 du Code civil vous autorisent à renoncer purement et simplement à cette succession.

Notice : Lettre de refus d'une succession

Pour exercer votre droit de renonciation de manière à ce que votre renonciation soit opposable aux tiers (et notamment aux créanciers du défunt), vous (ou votre notaire, en vertu de l'article 1339 du Code de procédure civile) devez adresser un formulaire de renonciation à succession rempli, accompagné des pièces justificatives demandées (listées dans la notice du formulaire) par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) dont dépend le lieu d'ouverture de la succession. Vous (ou votre notaire) recevrez ultérieurement, par lettre simple, un récépissé de votre renonciation que vous devrez conserver et qui vous permettra de justifier de votre démarche.

Il en résultera que vous ne serez pas tenu du passif de la succession. Vous devrez simplement contribuer aux frais d'obsèques du défunt.

Bon à savoir : l'enfant qui prend à sa charge une partie des frais d'obsèques au décès d'un de ses parents peut les déduire de son revenu global comme une dette alimentaire à condition qu'il n'existe pas d'actif successoral suffisant pour permettre l'imputation de ces frais (rép. min. du 4 juin 2019, n° 7287).

Enfin, n'oubliez pas de garder un double de votre lettre, l'accusé réception de votre recommandé et le récépissé du tribunal.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

[coordonnées du greffe du tribunal judiciaire et nom de la ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : lettre de renonciation à succession

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que je renonce à la succession de [mon père/ma mère] qui est [décédé/décédée] le [date du décès].

Je vous adresse ci-joint le formulaire de renonciation à succession complété et signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Lettre de refus d'une succession en PDF

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