Modèle de lettre :Testament olographe

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À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le testament olographe est l'un des types de testament les plus répandus, en raison de sa simplicité. Bien que simple, c'est un document dont la rédaction est soumise à la loi et à un régime strict de règles. Il est donc important pour la personne rédigeant le testament (le testateur) de connaître les dispositions juridiques qui régissent ce type d'acte. Comment rédiger cet acte ? Quels sont les préalables ?

Le testament : généralités

Pour éviter des difficultés de partage après son décès, toute personne a la possibilité de rédiger un testament. C'est l'occasion d'organiser sa succession, notamment la répartition de ses biens entre ses ayants droit, et de prendre un certain nombre de dispositions.

Mais pour que les dernières volontés consignées dans un testament soient observées, le testateur doit rédiger un testament valable. Cela permettra postérieurement d'éviter tout risque de mauvaise interprétation de la volonté du défunt.

Il existe plusieurs types de testament choisi. En effet, si vous souhaitez procéder à la répartition de vos biens entre vos héritiers (enfants et ayants droit), ou entre vos héritiers et d'éventuels légataires, avant votre décès, vous pouvez rédiger un testament :

  • sous forme olographe ;
  • sous forme mystique ;
  • ou par acte authentique : l'acte authentique est dressé devant un notaire.

Le testament olographe est librement dressé par le testateur (ou disposant), sans que ses volontés ne soient dictées à un officier ministériel. C'est la forme la plus simple. Elle ne nécessite aucun formalisme, mais doit être entièrement écrite à la main.

À quoi sert le testament olographe ?

Un acte privé valide sous conditions

Le testament olographe permet au testateur de contrôler la répartition de ses biens après son décès, en respectant les droits des héritiers réservataires et en indiquant chaque légataire.

Sa rédaction ne nécessite donc pas de formalités particulières. Il suffit que le document soit entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil). La Cour de cassation estime que la signature doit être nécessairement apposée (cass.civ. 1 du 14 janvier 2003) pour sceller la volonté du disposant et constater la validité de l'acte.

Avec ce document, le testateur a aussi l'avantage de modifier ou d'annuler facilement son testament olographe à tout moment, à condition de respecter les mêmes formalités que lors de sa rédaction initiale.

Le testament olographe est un document privé. Le testateur n'a donc pas à révéler son contenu à un tiers.

Bon à savoir : Si le testament olographe est rédigé librement sans l'intervention d'un notaire, il est cependant conseillé de faire appel à un notaire pour sa conservation et pour éviter toute contestation sur sa validité. En effet, chaque mot a une portée juridique spécifique, et une attention minutieuse doit être accordée au choix des expressions.

Un acte susceptible d'être contesté

Malgré les atouts du testament olographe, celui-ci peut être contesté après le décès du testateur. Pour éviter cela, il est préférable de consulter un avocat ou un notaire lors de sa rédaction, ou alors de procéder conformément à la loi suivant un modèle officiel.

En effet, les litiges testamentaires les plus fréquents sont relatifs à la date et à la signature du testament. Le testateur doit veiller non seulement à la forme de son testament mais également à son contenu.

Bon à savoir : Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, pour être valable, un testament doit être réalisé par une seule personne. Il ne peut pas être effectué par 2 personnes qui se lèguent mutuellement leurs biens ou qui lèguent leurs biens à un tiers (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.934).

La chambre civile de la Cour de cassation ajoute dans une autre décision que si la validité du testament olographe n'est subordonnée qu'à l'entière rédaction de l'acte, la datation et la signature de la main du testateur, le testament doit être rédigé dans une langue comprise par le testateur pour que les dispositions testamentaires soient considérées comme la véritable volonté du testateur (Civ. 1re 9 juin 2021, n° 19-21.770).

Par ailleurs, le Code civil admet la révocation tacite d'un tel acte lorsque le testateur défunt a rédigé un nouveau testament dont le contenu est contraire ou incompatible avec le premier (Code civil, articles 1036 et 1038). En cas de difficultés, il revient au juge d'interpréter au cas par cas.

Testament olographe : quelles précautions 

Celui qui rédige un testament olographe doit être conscient des risques de remise en cause de son acte. Les juges sont fréquemment amenés à ordonner l'examen de l'écriture de testaments olographes. Si les parties qui saisissent la chambre civile de la Cour de cassation émettent un doute, le juge pourrait chercher à déterminer si l'écriture du testament correspond bien à celle de l'auteur présumé.

Et si les juges de la chambre civile concluent que l'écriture ne correspond pas, ils pourraient rendre un arrêt invalidant le testament. Un tel arrêt aurait des conséquences sur le(s) légataire(s) et la répartition des legs. Pour éviter toute contestation juridique ultérieure, il est donc crucial de prendre des précautions lors de la rédaction d'un testament olographe, en suivant si possible les indications contenues dans un modèle officiel.

Notice : Testament olographe

La rédaction d'un testament olographe, qui est la procédure la plus simple, consiste à rédiger votre testament vous-même à la main, à le dater et à le signer. Toutes ces conditions qui sont exigées par l'article 970 du Code civil doivent être respectées pour que votre testament olographe soit valable.

Utilisez ce modèle de testament pour le recopier à la main avec un stylo indélébile.

En conclusion :

  • Contrairement au testament authentique qui se fait devant notaire, le testament olographe est un acte de portée juridique égale qui peut être dressé par le disposant seul. Il permet au testateur d'organiser sa propre succession selon son bon vouloir et en l'absence d'un tiers.
  • Le testament olographe est cependant une forme risquée de testament. Sans conseil, le testateur peut se méprendre sur les exigences légales de validité, ce qui peut entraîner des litiges quant à la validité du contenu de son acte.
  • L'auteur du testament olographe doit, au risque d'entacher la validité de son document, l'écrire entièrement à la main et y apposer sa signature. Les juges considèrent qu'un document non signé dûment est d'office invalide.

Modèle de lettre

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Je soussigné(e), [indiquer vos prénoms dans l'ordre de l'état civil et votre nom], né(e) le [votre date de naissance] à [votre lieu de naissance], demeurant [votre adresse], déclare établir le présent testament en vue d'exprimer mes dernières volontés.

Il est rappelé que je possède les biens immobiliers suivants : [indiquer la nature de chacun de vos biens immobiliers ainsi que les adresses où ces biens sont situés].

D'autre part, je possède les biens mobiliers suivants : [indiquer la nature et la valeur de chacun de vos biens mobiliers].

Enfin, je possède des actifs financiers gérés à [coordonnées de la banque qui gère vos placements financiers].

Je souhaite qu'après mon décès, ces biens soient attribués à mes héritiers de la manière suivante : [rappeler les noms et prénoms de vos héritiers et indiquer les biens que vous attribuez à chacun d'eux].

Fait à [ville] le [date]

[Signature]

Testament olographe en PDF

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