Modèle de mandat à effet posthume

À quoi sert ce modèle de contrat ?

D'après l'article 812 du Code civil, une personne peut donner à une ou plusieurs autres un mandat à effet posthume pour l'administration ou pour la gestion totale ou partielle de succession, pour le compte d'un ou de plusieurs héritiers.

La personne désignée peut être l'un des héritiers, sous réserve qu'il ait sa totale capacité civile et qu'il ne fasse pas l'objet d'une interdiction de gérer une société si la succession contient des biens professionnels.

Cependant, il n'est pas possible de désigner le notaire chargé de liquider la succession en tant que mandataire à effet posthume.

D'autre part, le mandat doit être justifié par l'intérêt légitime des héritiers. Sa durée est en principe limitée à 2 ans. Elle peut être prolongée par le juge une ou plusieurs fois et elle peut être portée à 5 ans si ceci est justifié par l'âge des héritiers ou par la nécessité d'administrer des biens professionnels.

Le mandat doit toujours être donné sous forme authentique et doit être accepté par le mandataire avant que le mandant ne décède.

Le mandataire peut exercer sa mission gratuitement ou moyennant une rémunération prévue dans le mandat.

Le mandat à effet posthume peut être utile si la succession comprend une entreprise et si les héritiers n'ont pas les compétences nécessaires pour la gérer.

Notice : Modèle de mandat à effet posthume

Le mandat à effet posthume doit toujours contenir les mentions suivantes :

l'état civil complet et l'adresse du mandant ;
l'état civil complet et l'adresse du mandataire ;
l'état civil complet et l'adresse de chacun des héritiers ;
les références des articles du Code civil applicables ;
éventuellement, la rémunération du mandataire ;
une indication des raisons pour lesquelles le mandat à effet posthume est donné ;
la durée du mandat à effet posthume ;

cinq ans, conformément à l'article 812-1-1 du Code civil.

Formulaire

Mandat à effet posthume

L'an [année de signature du mandat],

Le [jour et mois de signature du mandat], à [lieu de signature du mandat].

Maître [nom du notaire] a reçu ce jour le présent acte en la forme authentique à la demande des personnes désignés ci-dessous.

Comparaît ce jour en son Étude,

Monsieur [état civil complet, adresse et profession du mandant],

Ci-après désigné « le Mandant »,

D'une part,

Donne par la présente mandat à effet posthume à

Monsieur [état civil complet, adresse et profession du mandataire],

Également comparant et qui accepte,

Ci-après désigné « le Mandataire »,

D'autre part.

Article 1 : objet du présent mandat

Le présent mandat à effet posthume a pour objet l'administration des biens du Mandant postérieurement à son décès.

Il est rappelé que le patrimoine du Mandant comprend actuellement les biens suivants :

Actif professionnel :
- Le Mandant possède [x] [actions / parts sociales] du capital de la société [raison sociale de l'entreprise, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le RCS où la société est immatriculée].
- Le capital de cette société est constitué de [x] [actions / parts sociales]. Il est actuellement détenu par [indiquer les coordonnées des associés et préciser le nombre de parts ou d'actions détenues par chacun d'eux].

Patrimoine privé :
- [indiquer l'adresse du premier bien immobilier du Mandant, préciser s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement. S'il s'agit d'un appartement, indiquer l'étage où il se trouve dans l'immeuble] évalué(e) à [x] €.
- [indiquer l'adresse du 2e bien immobilier du Mandant, préciser s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement. S'il s'agit d'un appartement, indiquer l'étage où il se trouve dans l'immeuble] évalué(e) à [x] €.
- [indiquer les placements financiers du Mandant ainsi que les établissements où ils sont gérés], s'élevant à ce jour à [x] €.

D'autre part, il est rappelé que le Mandant a [x] enfant(s) : [indiquer l'état civil complet, le statut matrimonial, la profession et l'adresse de chacun des futurs héritiers].

Article 2 : raison pour laquelle le présent mandat à effet posthume est donné

Conformément à l'article 812-1-1 du Code civil, le Mandant précise que ses enfants ne souhaitent pas reprendre son entreprise, car ils ne pensent pas posséder les compétences nécessaires. En conséquence, le présent mandat est donné pour que la société continue à être administrée dans l'attente d'une éventuelle cession.

Article 3 : conditions dans lesquelles le Mandataire exercera son mandat

En ce qui concerne la société, le Mandataire la gérera conformément aux dispositions du Code de commerce applicables. Il s'engage notamment à respecter les pouvoirs du conseil d'administration ainsi que ceux de l'assemblée générale des associés.

En ce qui concerne le patrimoine privé, le Mandataire pourra effectuer seul les actes de gestion courante. Il pourra effectuer tout placement ne comportant pas de risque pour les héritiers. Il devra bien entendu respecter les pouvoirs dont disposent les indivisaires et prendre toutes les dispositions utiles pour faciliter le partage des biens.

Article 4 : engagement et rémunération du Mandataire

Le Mandataire s'engage à gérer la succession en y consacrant tout le temps et les soins nécessaires. En contrepartie, il percevra une rémunération mensuelle s'élevant à [x] €.

Article 5 : durée du mandat

Le présent mandat est conclu pour une durée de cinq ans, conformément à l'article 812-1-1 du Code civil.

Fait à [Ville] le [date].

Le Mandant

[Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »]

Le Mandataire

[Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour acceptation de mandat »]

Le notaire

[Signature]