À quoi sert ce modèle de contrat ?
Un certificat d'hérédité peut être utile pour justifier sa qualité d'héritier au cas où celle-ci serait contestée. Il peut notamment permettre à l'héritier de se faire verser les sommes déposées sur les comptes bancaires du défunt.
Vous pouvez demander ce certificat :
- à la mairie de votre domicile ;
- à celle de la localité où le défunt décédé ;
- à celle de la commune où il demeurait lors de son décès.
Si la succession comporte un bien immobilier, si le défunt a consenti une donation entre époux ou établi un testament, ou si les sommes en jeu sont supérieures à 5 335,72 €, le recours à un notaire est obligatoire. La preuve de la qualité d'héritier se fera alors au moyen d'un acte de notoriété.
Bon à savoir : le maire est en droit de refuser de délivrer le certificat d'hérédité. Pour cette raison, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a créé l'attestation d'héritiers. L'article L312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit qu'un héritier peut obtenir le débit des comptes du défunt pour le règlement d'actes conservatoires dans la limite de 5 000 € ; ou la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, si le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €. Pour cela, une attestation signée de l'ensemble des héritiers qui autorise l'un d'eux à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt suffit.