Sommaire
Si une personne vous doit de l'argent, si elle a été condamnée à vous verser la somme due, si la décision est devenue exécutoire et si vous avez découvert que votre débiteur était bénéficiaire de la succession de ses parents, l'article 882 du code civil vous autorise à vous opposer au partage de ladite succession.
Cette démarche vous permet notamment de faire bloquer les sommes que le défunt possédait et qui reviennent à votre débiteur.
Si vous connaissez les coordonnées du notaire chargé de la succession, envoyez un courrier simple à votre huissier pour que celui-ci procède au plus vite aux démarches nécessaires auprès dudit notaire en vue du blocage d'un montant correspondant à ce qui vous est dû.
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Coordonnées de l'huissier]
[Adresse]
[Date]
Objet : Demande d'opposition au partage de la succession de mon débiteur
Maître,
J'ai appris que mon débiteur [nom de votre débiteur] bénéficie actuellement de la succession de ses parents qui sont décédés et que cette succession va être partagée par Maître [nom et adresse du notaire]. En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir adresser à ce notaire une opposition à ce partage pour qu'il ne soit pas effectué d'une manière qui me serait préjudiciable. Il conviendra notamment de demander à ce notaire de prélever le montant de ma créance sur la part successorale revenant à mon débiteur.
En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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