À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous êtes l'héritier d'une personne décédée et vous détenez suffisamment d'éléments pour estimer que l'état du patrimoine qu'elle a laissé vous permet d'accepter sa succession, vous pouvez déclarer que vous acceptez purement et simplement cette succession. Cette déclaration attestera que vous acceptez expressément la succession conformément à l'article 782 du code civil.
En effet, ce texte prévoit qu'on accepte de manière expresse quand on invoque sa qualité d'héritier dans un document sous seing privé ou dans un acte authentique.