Modèle de lettre :Assignation en partage d'indivision avec licitation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si des personnes ont hérité d'un bien en indivision et si un indivisaire refuse d'accepter un partage amiable, l'article 840 du Code civil permet à un autre indivisaire de demander un partage par l'autorité judiciaire. Il en est de même si le partage amiable est contesté.

D'autre part, en vertu de l'article 841 du Code civil, la juridiction saisie peut ordonner la licitation du bien qui sera par conséquent vendu aux enchères. L'argent de la vente sera réparti entre les héritiers.

Notez qu'à n'importe quel moment du partage judiciaire, les indivisaires ont la possibilité de revenir vers un partage amiable.

Notice : Assignation en partage d'indivision avec licitation

• L'action visant à un partage judiciaire de l'indivision doit être engagée devant le tribunal dans le ressort duquel le lieu d'ouverture de la succession est situé.
• L'héritier qui considère qu'il est obligé d'engager cette action en partage d'indivision doit adresser un courrier à son avocat en joignant les pièces qui démontrent l'impossibilité d'aboutir à un partage amiable.