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Modèle de lettre :Demande par un créancier pour faire valoir ses droits sur une succession

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande par un créancier pour faire valoir ses droits sur une succession
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque la succession d'une personne décédée comprend des dettes, l'article 870 du Code civil prévoit que chacun des héritiers doit payer ces dettes proportionnellement à ses droits successoraux.

D'autre part, si un créancier du défunt a un titre exécutoire, ce titre est également exécutoire contre les héritiers en vertu de l'article 877 du Code civil. En outre, l'article 878 autorise les créanciers du défunt à demander à être préférés par rapport aux créanciers personnels des héritiers sur l'actif successoral.

Notice : Demande par un créancier pour faire valoir ses droits sur une succession

Pour faire valoir ses droits, le créancier doit faire parvenir au notaire chargé de liquider la succession un courrier simple accompagné des justificatifs de sa créance.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du notaire]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de paiement de ma créance à l'encontre de [nom et prénom du défunt, date de son décès]

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [nom prénom du défunt et date de son décès] dont vous assurez la liquidation de la succession m'était redevable de la somme de [x] € à la date de son décès.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me verser cette somme en la prélevant sur l'actif successoral. Je vous adresse ci-joint les pièces justificatives de ma créance.

Le cas échéant :

Je souhaite bénéficier d'un droit de préférence sur les éventuels créanciers personnels des héritiers.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande par un créancier pour faire valoir ses droits sur une succession en PDF

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