Modèle de lettre :Déclaration de créance au curateur d'une succession vacante

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une succession peut être déclarée vacante en application de l'article 809 du Code civil dans l'un trois cas suivants :

• si aucun héritier ne se manifeste pour réclamer sa part successorale,
• si tous les héritiers connus ont déclaré qu'ils renoncent à la succession,
• si aucun des héritiers n'a opté pour l'acceptation ou pour la renonciation à la succession au plus tard 6 mois après l'ouverture de celle-ci.

Tout créancier, toute personne qui administrait le patrimoine du défunt, un notaire, le ministère public ou toute autre personne intéressée peut demander à un juge de confier la curatelle de cette succession vacante au service administratif du domaine. Le juge saisi rend une ordonnance d'ouverture de curatelle qui est publiée.

Dès que le curateur a été désigné par le juge, le créancier peut lui déclarer sa créance.

Notice : Déclaration de créance au curateur d'une succession vacante

Pour faire sa déclaration, le créancier doit faire un courrier simple au curateur de la succession.

Il peut, en vertu de l'article 809-2 du Code civil, demander à consulter l'inventaire de la succession établi par le curateur.

Bon à savoir : un service accessible depuis le site Impots.gouv.fr permet aux créanciers, héritiers, notaires, avocats ou encore aux syndics de s'informer sur l'ouverture d'une succession vacante et sur le stade d'avancement des dossiers gérés par le Domaine. Ce service offre la possibilité de savoir si une succession a été déclarée vacante et prise en charge par un service du Domaine. Elle permet ainsi de savoir si l'inventaire a eu lieu ou si les biens du défunt ont été vendus. Avec ces informations, les héritiers peuvent décider de revendiquer une succession vacante et les créanciers du défunt peuvent décider de se déclarer pour obtenir le règlement de dettes.