- Rôle du notaire dans le règlement de la succession
Dès l’ouverture de la succession, les héritiers peuvent, ou doivent dans certains cas, compter sur l’aide du notaire. Cet officier d’État public, professionnel du droit, est en capacité d’ouvrir et de régler la succession, mais aussi de répondre aux questions juridiques et fiscales posées.
- Conditions pour hériter
Pour hériter des biens du défunt, deux conditions doivent être remplies : exister au jour de l’ouverture de la succession et ne pas être indigne. En l’absence d’héritier – on parle de « succession vacante » –, c’est l’État qui hérite.
- Règles de transmission de la succession
La dévolution successorale définit les règles de transmission de la succession. Elle permet de désigner les personnes qui héritent d’un défunt, et la part de chacun des héritiers dans l’héritage. PagesJaunes vous dit tout sur ses règles de transmission.
- Impact des libéralités sur la succession
Au moment du règlement de la succession, les héritiers doivent rendre compte, c’est-à-dire porter à la connaissance du notaire et des autres héritiers, des différentes libéralité, c’est-à-dire des donations, reçues du vivant du défunt. On parle alors de « rapport des libéralités » à la succession.
Règles en matière d’héritage
Dans les mois qui suivent un décès, les héritiers ont d’importantes décisions à prendre. Quelles sont les démarches à accomplir, les règles à connaître ? PagesJaunes.fr vous accompagne pour comprendre le règlement d’une succession.
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