Règles de transmission de la succession

Principe

PagesJaunes vous aide à comprendre ces notions complexes mais néanmoins très importantes lors d’une succession.

• Dévolution successorale

Dévolution légale

Par exception, la loi règle la transmission de certains biens déterminés en raison de leur origine en les faisant retourner dans le patrimoine du donateur. On parle aussi de « droit de retour ».

• Succession sans testament
• Succession contrat de mariage

  Le contrat de mariage est un outil important des successions ; en raison de sa complexité, il est obligatoire de faire appel à un notaire.

• 6 façons de protéger votre conjoint sans léser vos enfants
• Droit du conjoint survivant sur le logement
• PACS et succession

  Le partenaire de PACS et le concubin n’ont pas vocation à hériter ; pourtant, certaines dispositions sont prévues en leur faveur.

• Succession entre frères et sœurs
• Fente successorale
• Succession à ses neveux et nièces
• Succession sans enfant
• Succession anomale
• Lien de parenté
• Demande d’attribution préférentielle du droit d’habitation du logement au conjoint survivant
• Séparation de biens et succession

  L’époux survivant marié sous le régime de la séparation de biens récupère ses biens propres et hérite sur les biens propres de l’époux défunt.

• Attribution préférentielle
• Succession et communauté universelle

  L’époux survivant marié sous le régime de la communauté universelle récupère la moitié du patrimoine commun et hérite sur l’autre moitié.

Dévolution volontaire

En revanche, en l’absence de descendants et de conjoint, le défunt peut disposer librement de l’ensemble de ses biens.

• Quotité disponible
• Succession des enfants illégitimes

Réduire la part légale d’un héritier

S’il est impossible en France de déshériter un héritier réservataire, des techniques existent pour réduire sa part.

• Comment réduire la part légale d’un héritier ?
• Deshéritage : est-ce possible ?

Pour aller plus loin sur : Règles de transmission de la succession

• Communauté réduite aux acquêts succession

  L’époux survivant marié sous le régime de la communauté légale récupère ses biens propres, la moitié du patrimoine commun et hérite sur l’autre moitié.

• Adoption simple succession
• Cantonnement succession
• Qui hérite des souvenirs de famille ?
• Héritier présomptif
• Succession en cas de remariage