Impact des libéralités sur la succession

Lors du règlement de la succession, les héritiers doivent déclarer au notaire et aux autres héritiers les libéralités, c’est-à-dire les donations, reçues du vivant du défunt. Le point ici avec Ooreka.

Sommaire

Rapport des libéralités

Le rapport successoral, ou rapport des libéralités, consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Ce rapport permet de tenir compte de la valeur des biens donnés pour le calcul de la part successorale de chaque héritier, et de rétablir l’égalité entre tous les héritiers. Les bénéficiaires des donations n’ont pas à se dessaisir des biens reçus, c’est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

À noter : le rapport successoral concerne seulement les libéralités dont l'héritier a été personnellement bénéficiaire. Par exemple, deux époux donnent une somme d'argent à chacun de leurs trois enfants : deux d’entre eux reçoivent effectivement cette somme, tandis que le troisième demande à ce qu’elle soit remise directement à ses propres enfants (petits-enfants des donateurs). Au décès du couple donateur, la somme qui a été donnée aux petits-enfants ne doit pas être rapportée à la succession car le 3e enfant n'en a pas bénéficié personnellement (Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-13.236).

Action en réduction des libéralités

Une fois les donations passées fictivement réintégrées dans le patrimoine du défunt, il se peut qu’elles excèdent la quotité disponible. Dans cette hypothèse, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction des donations.

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