Rapport des libéralités
Le rapport successoral, ou rapport des libéralités, consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Ce rapport permet de tenir compte de la valeur des biens donnés pour le calcul de la part successorale de chaque héritier, et de rétablir l’égalité entre tous les héritiers. Les bénéficiaires des donations n’ont pas à se dessaisir des biens reçus, c’est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.
Action en réduction des libéralités
Une fois les donations passées fictivement réintégrées dans le patrimoine du défunt, il se peut qu’elles excèdent la quotité disponible. Dans cette hypothèse, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction des donations.
- Action en réduction succession
Lors de l’ouverture de la succession, le patrimoine du défunt est reconstitué de manière à préserver l’égalité entre les héritiers : c’est l’action en réduction de succession.