Conditions pour hériter

Deux conditions doivent être remplies pour hériter : exister au jour de l’ouverture de la succession et ne pas être indigne. En l’absence d’héritier – on parle de « succession vacante » –, c’est l’État qui hérite.

Sommaire

Exister au jour de l’ouverture de la succession

L’héritier doit exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, s'il est déjà conçu, il doit naître viable.

Ne pas être indigne

En cas de condamnation à une peine criminelle ou à la demande d’un autre héritier sous certaines conditions, un héritier peut être déclaré indigne de recevoir la succession et en sera exclu. Seules les personnes frappées d’indignité peuvent être déshéritées.

Cas de la succession sans héritier : succession vacante

En l’absence totale de bénéficiaire de la succession d’un défunt, c’est l'État qui se retrouve bénéficiaire des biens de ce dernier.

Ces pros peuvent vous aider