Sujets connexes
Exister au jour de l’ouverture de la succession
L’héritier doit exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, s'il est déjà conçu, il doit naître viable.
Exister au jour de l'ouverture de la succession Lire l'article
Ne pas être indigne
En cas de condamnation à une peine criminelle ou à la demande d’un autre héritier sous certaines conditions, un héritier peut être déclaré indigne de recevoir la succession et en sera exclu. Seules les personnes frappées d’indignité peuvent être déshéritées.
Succession du contrat de capitalisation Lire l'article
Cas de la succession sans héritier : succession vacante
En l’absence totale de bénéficiaire de la succession d’un défunt, c’est l'État qui se retrouve bénéficiaire des biens de ce dernier.