Si vous êtes héritier d’une personne décédée, vous pouvez décider d’accepter sa succession à concurrence de l’actif net. Ce choix vous permet de bénéficier de votre part dans la succession tout en évitant de devoir payer les dettes du défunt qui serai (...)

On appelle donation un acte juridique en vertu duquel le donateur fait don de la propriété d'un bien qui lui appartient à une personne qui est le donataire. Pour que la donation soit valable : elle doit être faite devant un notaire si elle concer (...)

Si vous désirez donner un bien à l'un de vos enfants, mais si vous tenez à ce que ce bien reste dans le patrimoine familial, l'article 1048 du Code civil vous permet de faire ce don en le grevant d'une obligation de transmettre le bien donné à ses enf (...)

Si un personnage prétend mensongèrement être le père de votre enfant et si vous souhaitez que la justice lui donne tort, vous pouvez exercer l'action en contestation de filiation prévue par l'article 332 du Code civil dans la mesure où vous êtes le pè (...)

Si vous constatez qu'une personne prétend être votre parent et si vous pouvez démontrer que sa déclaration est mensongère, il vous est possible en vertu des articles 332 et 333 du Code civil de contester cette déclaration en engageant une action en co (...)

Si une femme a déclaré qu'elle est la mère de l'un de vos enfants et si, étant la véritable mère vous êtes à même de démontrer qu'elle ment, vous pouvez l'assigner pour contester la filiation qu'elle invoque. L'article 332 du code civil autorise toute (...)

Si des personnes ont hérité d'un bien en indivision et si un indivisaire refuse d'accepter un partage amiable, l'article 840 du Code civil permet à un autre indivisaire de demander un partage par l'autorité judiciaire. Il en est de même si le partage (...)

Si vous avez hérité d'un bien immobilier et si vous êtes assujetti aux droits de succession, le fisc va vous demander d'évaluer ce bien à sa valeur vénale. La notion de valeur vénale ne répond à aucune définition légale mais la jurisprudence considère (...)

Si une personne dont vous êtes héritier réservataire a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la part réservataire dont vous bénéficiez en vertu de l'article 913 du Code civil, vous pouvez contester cette donation en application de l'artic (...)

Si vous êtes l’héritier légitime d’une personne et si vous découvrez qu’elle a fait un testament, vous pouvez contester ce testament dans les cas suivants : Dans tous les cas, si vous pouvez démontrer que : les facultés mentales du défunt ét (...)

Si, ayant hérité d’un bien immobilier, vous estimez que le fisc l’a surévalué pour calculer les droits de succession, vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester l’estimation faite par l’inspecteur des impôts. Sachez que pour évaluer les biens (...)

En raison d’une succession ou d’une donation, vous vous retrouvez ainsi que les autres héritiers co-indivisaires des biens visés par cette transmission. Aussi, il devient nécessaire d’établir une convention ou contrat d’indivision afin que les droits (...)

Une succession peut être déclarée vacante en application de l'article 809 du Code civil dans l'un trois cas suivants : si aucun héritier ne se manifeste pour réclamer sa part successorale, si tous les héritiers connus ont déclaré qu'ils renonc (...)

Si l'un de vos parents ou votre conjoint décède, il vous faut signaler ce décès à la banque afin que ses comptes bancaires soient immédiatement bloqués s'il s'agit de comptes individuels. Il en est de même pour les comptes indivis en cas de décès d'u (...)

En vertu de l'article 800 du Code général des impôts, le dépôt d'une déclaration de succession est obligatoire pour l'ensemble des héritiers du défunt ainsi que pour le conjoint survivant. Il en est de même pour le légataire ou pour le donataire de bi (...)

Suite à un décès, il faut régler la succession du défunt. Cela implique un certain nombre de démarches et de formalités, dont le dépôt d’une déclaration de succession qui est un document purement fiscal. Pour régler la succession, les héritiers ont (...)

Si une personne vous doit de l'argent, si elle a été condamnée à vous verser la somme due, si la décision est devenue exécutoire et si vous avez découvert que votre débiteur était bénéficiaire de la succession de ses parents, l'article 882 du code civ (...)

Si vous avez besoin d'établir votre filiation ou celle de l'un de vos enfants, vous pouvez faire appliquer l'article 310-3 du Code civil qui vous permet de faire constater la possession d'état par un acte de notoriété. Avant le 25 mars 2019, l'acte (...)

Si vous êtes bénéficiaire d'une succession avec d'autres héritiers, les biens qui constituent la succession sont en indivision tant qu'ils n'ont pas été partagés. En conséquence, il faut utiliser la faculté de partage prévue par l'article 816 du code (...)

Si vous devez établir votre qualité d'héritier d'une personne décédée, vous pouvez demander à un notaire d'établir un acte de notoriété successorale en application de l'article 730-1 du Code civil. Ce texte prévoit que l'acte de notoriété successora (...)