Afin que le décès de votre conjoint ne se traduise pas par un effondrement de votre niveau de vie si vos ressources sont modestes, une allocation de veuvage est prévue par l'article L. 356-1 du Code de la sécurité sociale. Cette allocation peut vous ê (...)

Si une personne est décédée et si son conjoint (ou l'un des héritiers) avait des parts de capital dans une société qui était dirigée par le défunt et dans laquelle le conjoint ou l'héritier a un rôle actif, l'article 831 du Code civil autorise le conj (...)

Si une personne décède, le conjoint survivant bénéficie sur le logement de droits qui diffèrent selon que le couple était locataire ou propriétaire. Si le couple était locataire, le conjoint bénéficie en vertu de l'article 765-2 du Code civil d'un dro (...)

Pour permettre aux parents d'un enfant de bénéficier d'un document officiel attestant leur possession d'état de parents, l'article 317 du code civil leur permet de demander à un notaire un acte de notoriété. Cet acte permettra notamment de contester t (...)

Si vous avez perdu l'un vos parents, sa succession est ouverte en vertu de l'article 720 du code civil. Il faut par conséquent que vous demandiez au notaire de votre choix de constater l'ouverture de cette succession et de procéder à sa liquidation. L (...)

Le compte joint est une forme de compte qui comprend un ou plusieurs co-titulaires. Chacun peut agir seul sur le compte en déposant ou en utilisant les fonds communs à raison de la co-titularité active qui caractérise ce compte. En cas de d (...)

Un certificat d'hérédité peut être utile pour justifier sa qualité d'héritier au cas où celle-ci serait contestée. Il peut notamment permettre à l'héritier de se faire verser les sommes déposées sur les comptes bancaires du défunt. Vous pou (...)

En vertu de l'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la Justice, toute personne peut obtenir la copie intégrale d'un acte de décès dans la mesure où elle est à même d'indiquer le nom et le prénom du défunt ainsi que la date du dé (...)

D'après le Code civil, un héritier est déclaré indigne de succéder : de plein droit, en vertu de l'article 726, s'il a été condamné en cour d'assises en tant qu'auteur ou en tant que complice pour meurtre ou tentative de meurtre sur le défunt o (...)

Vous êtes titulaire d'une créance non encore recouvrée et vous apprenez le décès de votre débiteur. Afin de protéger le patrimoine de votre débiteur de l'ouverture de sa succession à ses héritiers, et par voie de conséquence le paiement de votre créa (...)

Si vous remboursez un prêt auquel vous avez eu recours pour acheter votre logement, et si ce prêt a été accordé après le 30 juin 1999, sachez qu'en cas de décès de votre conjoint, vous pouvez rembourser entièrement ce crédit par anticipation s (...)

Si une succession est en indivision et si l'un des indivisaires ne peut pas exprimer sa volonté, notamment en cas de maladie ou d'absence prolongée, les autres indivisaires peuvent demander à l'autorité judiciaire de désigner l'un d'eux pour le représ (...)

Votre mari ou votre femme est décédé(e). Il ou elle était titulaire d’un contrat d’assurance auto, habitation ou avait souscrit une assurance vie. Depuis son décès, vous souhaitez rester dans son appartement, utiliser sa voiture etc. Afin que cela se (...)

Votre proche, assuré(e) social(e) est décédé(e). En tant qu’ayant-droit, vous avez demandé un capital décès à la CPAM qui vous l'a accordé. Cependant, vous n'avez toujours pas reçu de versement du capital décès. Vous rappelez à la CPAM son obligation (...)

Lorsque la succession d'une personne décédée comprend des dettes, l'article 870 du Code civil prévoit que chacun des héritiers doit payer ces dettes proportionnellement à ses droits successoraux. D'autre part, si un créancier du défunt a un titre exé (...)

Le compte joint est un compte qui fonctionne sur un mécanisme de solidarité active. La dénonciation d'un compte joint peut se faire à tout moment par un co-titulaire car le compte joint est toujours révocable. La dénonciation du compte joint d (...)

Si vous tenez à ce que les volontés que vous exprimez dans votre testament soient entièrement respectées, vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire qui veillera à ce qu'il en soit ainsi. Cette possibilité vous est ouverte par l'article 1025 du c (...)

Le fonctionnement du compte joint est basé sur un principe de solidarité active, c'est à dire que chacun peut agir seul sur le compte en déposant ou en utilisant les fonds communs. En cas de désaccord, tous les co-titulaires ensemble ou l'u (...)

Les parents qui souhaitent aider leurs enfants sans devoir passer devant un notaire peuvent leur accorder des dons manuels. Ce type de don peut porter sur des biens mobiliers tels qu'une voiture, des objets précieux ou une somme d'argent, mais pas su (...)

Si vous voulez qu'après votre décès, votre conjoint bénéficie de droits plus avantageux lors du partage de votre succession, l'article 1091 du Code civil vous permet de lui faire une donation au dernier vivant. Cette donation peut soit être prévue dan (...)