Lorsqu'un héritier a bénéficié de donations entre vifs ou de legs de la part du défunt, l'article 843 du Code civil exige qu'il rapporte ces donations ou ces legs aux autres héritiers de manière à ce qu'ils soient pris en compte dans l'évaluation de c (...)

Si vous êtes l'héritier d'une personne décédée et vous détenez suffisamment d'éléments pour estimer que l'état du patrimoine qu'elle a laissé vous permet d'accepter sa succession, vous pouvez déclarer que vous acceptez purement et simplement cette succ (...)

Si vous pensez avoir été lésé(e) lors du partage des biens qui figuraient dans la succession de vos parents, vous pouvez parfaitement contester le partage. En effet, l'article 826 du Code civil indique très clairement que chaque héritier doit (...)

Si vous estimez que vous n'avez pas intérêt à accepter une succession qui vous revient (notamment parce que le défunt avait plus de dettes que de biens), sachez que les articles 804 à 806 du Code civil vous autorisent à renoncer purement et si (...)

D'après l'article 812 du Code civil, une personne peut donner à une ou plusieurs autres un mandat à effet posthume pour l'administration ou pour la gestion totale ou partielle de succession, pour le compte d'un ou de plusieurs héritiers. La personne d (...)

Lorsque des héritiers souhaitent confier l'administration de la succession à une personne, de manière à ce que la gestion de cette succession soit facilitée, ils peuvent désigner un mandataire dans les conditions prévues par l'article 813 du Code civi (...)

Conformément à l’article L132-12 du Code des assurances, lorsque vous souscrivez une assurance-vie, la désignation d'un bénéficiaire n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour éviter que les capitaux qui seront versés à vos héritiers soie (...)

Si un testament a été rédigé sous forme olographe conformément à l'article 970 du code civil, il peut être modifié à tout moment par son rédacteur. En effet, l'article 1035 du code civil permet au testateur de rédiger un nouveau testament qui modifie (...)

Lorsque des héritiers ont hérité d'un bien immobilier, celui-ci se trouve en indivision entre eux. Si un ou plusieurs indivisaires souhaitent sortir de l'indivision, il faut procéder à la vente du bien. Dans ce cas, l'un des héritiers peut parfaitemen (...)

Des personnes qui sont propriétaires en indivision d'un bien immobilier à la suite de l'ouverture d'une succession peuvent donner procuration à un mandataire en vue de le vendre. Cependant, en vertu de l'article 710-1 du Code civil, la procuration do (...)

Lorsque vous demandez à un notaire de faire les opérations nécessaires pour la liquidation et pour le partage de la succession de vos parents, sachez qu'il est tenu à une obligation de probité et de rigueur dans le traitement des actes que vous lui co (...)

Si vous désirez faire un testament et si l'un de vos enfants est né en dehors de votre mariage, vous pouvez reconnaître cet enfant dans votre testament en vue de lui léguer une partie de vos biens. En effet, l'article 316 du code civil vous permet de (...)

Si vous avez déjà rédigé un testament et si vous pensez que son contenu doit être entièrement changé, vous pouvez révoquer ce testament dans les conditions prévues par l'article 1035 du code civil en rédigeant un testament postérieur ou en déclarant v (...)

Le testament crématiste est un document écrit dans lequel une personne précise ses volontés quant à ses funérailles crématistes (la crémation est une technique funéraire qui brûle et réduit en cendres le corps d’un être humain décédé). Ce testament (...)

Le testament olographe est l'un des types de testament les plus répandus, en raison de sa simplicité. Bien que simple, c’est un document dont la rédaction est soumise à la loi et à un régime strict de règles. Il est donc important pour la personne rédigea (...)