À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si, ayant hérité d'un bien immobilier, vous estimez que le fisc l'a surévalué pour calculer les droits de succession, vous disposez d'un délai de 30 jours pour contester l'estimation faite par l'inspecteur des impôts.
Sachez que pour évaluer les biens immobiliers, les services fiscaux se basent sur les transactions conclues antérieurement sur des biens ayant des caractéristiques comparables. Vous pouvez vous-même vous appuyer sur le service « Patrim - Rechercher des transactions immobilières » créé par la Direction générale des finances publiques. Ce service est accessible via votre espace personnel du site impots.gouv.fr. Il fournit une estimation établie à partir des statistiques de transactions de biens comparables vendus sur une période donnée, à proximité.
Vous pouvez également consulter la base de données « Demande de valeur foncière » qui regroupe les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années, en accédant aux informations par géolocalisation depuis une carte interactive ou en téléchargeant les données depuis le site data.gouv.fr.
Mais si vous jugez que cette méthode vous lèse, vous pouvez obtenir une baisse de l'estimation faite par le fisc en envoyant une réponse bien argumentée.
Bon à savoir : à l'inverse, l'administration fiscale est en droit de réclamer une rectification de la valeur du bien à la hausse, lorsqu'elle estime que le bien immobilier est sous-évalué. Pour fixer la valeur réelle du bien, l'administration fiscale peut comparer des biens globalement semblables, et non plus identiques ou « intrinsèquement similaires » (Cass. com., 20 février 2019, n° 17-24.593).