Mode d’emploi pour remplir une déclaration de succession
Dans les autres cas, vous devez remplir une déclaration de succession. Qui déclare, que déclarer, comment déclarer… découvrez dans notre article un tableau récapitulatif des différentes formalités liées à la déclaration de succession.
Lister et évaluer les biens de la succession
Outre les renseignements relatifs à l’identité des héritiers, légataires et donataires (ainsi que le détail des dispositions testamentaires et des donations consenties), la déclaration de succession doit comporter l’énumération et l’évaluation de tous les biens de la succession (actif et passif – imposables ou exonérés).
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Délais à respecter pour le dépôt de la déclaration de succession
La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès si ce dernier est intervenu en France, et dans un délai de 12 mois s’il s’est produit hors de France. PagesJaunes vous dit tout pour que vous ne laissiez passer aucun délai.