Modes de paiement
Divers moyens de paiement s’offrent à vous pour régler les droits de succession.
Délais de paiement
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. En cas de retard ou d’erreur dans le montant, vous risquez des pénalités. Vous avez la possibilité de les payer de trois manières : immédiatement au moment de recevoir la succession, par différé de paiement, en divers paiements fractionnés.
Contrôle des droits d’enregistrement
Une fois que vous avez envoyé votre déclaration de succession, l’administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser. Elle ne peut toutefois pas le faire à n’importe quel moment, cette possibilité est enfermée dans des délais.
Paiement des droits appliqués aux transmissions d’entreprises familiales
La loi Dutreil « pour l’initiative économique » du 6 août 2003 permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de trois quarts de la valeur transmise.