Modèle de lettre :Déclaration de succession

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En vertu de l'article 800 du Code général des impôts, le dépôt d'une déclaration de succession est obligatoire pour l'ensemble des héritiers du défunt ainsi que pour le conjoint survivant. Il en est de même pour le légataire ou pour le donataire de biens qui appartenaient au défunt.

Toutefois, l'administration n'exigera pas de déclaration de succession ni de paiement de droits si le patrimoine brut du défunt a une valeur totale inférieure à 50 000 € et si l'héritier n'a pas bénéficié auparavant de la part de la personne décédée d'une donation ou d'un don manuel qui n'aurait pas été enregistré ou déclaré.

Notice : Déclaration de succession

• La déclaration de succession doit être effectuée en double exemplaire sur un imprimé spécial disponible dans les centres des finances publiques ou sur Internet. Elle doit être effectuée au plus tard 6 mois après le décès si votre parent est décédé en France métropolitaine. S'il est mort à l'étranger, le délai est porté à un an.
• Le service auquel elle doit être adressée est le centre des finances publiques dont dépend le dernier domicile du défunt. Si le défunt était domicilié à l'étranger, il faut déposer une déclaration au centre des finances publiques des non-résidents qui se trouve 10 rue du Centre 93465 Noisy-le-Grand.
• En principe, vous pouvez rédiger la déclaration vous-même, mais il est conseillé de recourir aux services de votre notaire si vous avez hérité d'un patrimoine important ou si certains biens sont complexes à évaluer.
• Les différents formulaires doivent être remplis conformément aux indications suivantes :
  • vous indiquez les coordonnées du défunt, celles de ses héritiers et l'éventuelle existence d'un testament sur le formulaire 2705,
  • sur le formulaire 2705-S, il faut indiquer au recto identité de chacun des héritiers et au verso l'état du patrimoine du défunt à la date de son décès,
  • l'imprimé 2706 vous permet de fournir des détails supplémentaires relatifs au patrimoine du défunt et à la part de chacun des bénéficiaires de succession. Vous faites également le calcul de l'impôt sur cet imprimé,

  • les contrats d'assurance-vie doivent être déclarés sur le formulaire 2705,
  • enfin, si le défunt possédait des biens immobiliers non situés dans le ressort du pôle d'enregistrement dont dépend son domicile, ces biens doivent être déclarés sur l'imprimé 2709.