Formulaire :Déclaration partielle de succession

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Suite à un décès, il faut régler la succession du défunt. Cela implique un certain nombre de démarches et de formalités, dont le dépôt d’une déclaration de succession qui est un document purement fiscal.

Pour régler la succession, les héritiers ont la faculté de recourir à un notaire. Ils en ont l’obligation lorsque la succession comprend un bien immobilier.

Dans un délai de 6 mois à compter du décès, tout héritier doit remplir une déclaration de succession, à l’exception :

• des héritiers en ligne directe (descendants et ascendants) et du conjoint survivant (époux ou partenaire lié par un PACS), si la valeur de l’actif brut successoral, qui comprend l’ensemble des biens du défunt (actif) avant la déduction des dettes (passif), est inférieure à 50 000 euros ;
• des autres héritiers, si la valeur de l’actif brut successoral est inférieure à 3 000 euros.

La déclaration de succession permet d’asseoir, s’il y a lieu, l’impôt sur les successions communément dénommé « droits de succession ».

Lorsque la succession comporte un contrat d’assurance-vie, il y a lieu d’effectuer, avec ou non le recours d’un notaire, une déclaration partielle de succession. Cette déclaration partielle de succession est importante, car elle permet au bénéficiaire d’encaisser rapidement les sommes dues par la compagnie d’assurances.

Notice : Déclaration partielle de succession

Pour effectuer la déclaration partielle de succession, le bénéficiaire doit remplir et signer le formulaire n° 2705-A concernant uniquement l’assurance-vie, avant même le dépôt de la déclaration principale de succession.

La déclaration partielle de succession contient les informations suivantes :

• la désignation de l’assureur ;
• les références du ou des contrat(s) d’assurance-vie souscrit(s) : numéro de contrat, date de souscription, montant du capital versé, etc. ;
• l’identité des bénéficiaires ;

• etc.

Attention, il faut remplir un formulaire n° 2705-A par compagnie d’assurances.

Le bénéficiaire doit déposer en 2 exemplaires le formulaire rempli et signé auprès :

• du SIE - pôle enregistrement du domicile du défunt, si celui-ci résidait en France ;
• de la recette des non-résidents : 10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex, si le défunt résidait hors de France.

Suite à ce dépôt, le bénéficiaire recevra un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation (droits de succession), exigé par la compagnie d’assurances avant tout déblocage des sommes dues.