Lorsque vous acceptez purement et simplement une succession, vous êtes censé payer les dettes du défunt. Pourtant, il est possible de demander au juge du tribunal judiciaire une dérogation si ces deux conditions sont réunies :
- Vous ne pouviez pas avoir connaissance de ces dettes.
- Le paiement de ces dettes mettrait votre patrimoine en danger.
Voici comment faire pour ne pas payer les dettes du défunt.
1. Prouvez que vous ne pouviez pas avoir connaissance des dettes
Réunissez les copies de vos communications avec la banque du défunt
Au moment de la succession, le notaire ou vous-même avez dû contacter la ou les banques du défunt. Retrouvez la trace des courriers envoyés, et réunissez-les dans un dossier.
Réunissez la copie des trois derniers relevés de compte du défunt
Faites une copie des trois derniers relevés de compte du défunt, concernant tous ses soldes bancaires.
Si les mensualités relatives aux dettes que l’on vous réclame ne figurent pas sur ses relevés de compte, cela signifie que vous ne pouviez pas savoir qu’elles existaient.
Réunissez la copie des communications échangées avec les créanciers du défunt
Si en consultant les relevés de comptes bancaires du défunt vous vous êtes aperçus de la présence de dettes, vous avez normalement dû contacter les créanciers.
Retrouvez les courriers électroniques et physiques envoyés, et réunissez-les dans un dossier. Cela servira à prouver votre bonne foi devant le juge.
Présentez l’inventaire de la succession
Si la dette que l’on vous réclame fait suite à un emprunt souscrit auprès d’une agence bancaire dont vous ignoriez l’existence, il vous suffit de présenter au juge l’inventaire de la succession.
Si le compte bancaire relative à cet emprunt n’y figure pas, vous pourrez ainsi prouver qu’il n’a pas été porté à votre connaissance.
2. Faites une demande de recherche au FICOBA
Demandez au notaire s’étant chargé de la succession, ou à votre propre banquier d’effectuer une recherche au FICOBA (fichier des comptes bancaires et assimilés). L’objet de cette demande sera d’identifier tous les comptes en banque ayant pu être possédés par le défunt.
Vous joindrez votre demande et/ou les résultats de l’enquête à votre dossier, cela prouvera au juge votre désir de régulariser la situation.
3. Prouvez que le paiement de cette dette serait dangereux pour vous
Réunissez des preuves de revenus
L’objectif est de prouver au juge que les revenus de votre foyer fiscal ne sont pas suffisants pour payer ces dettes confortablement. Réunissez :
- vos deux derniers avis d’imposition ;
- les tableaux d’amortissement de tous vos crédits en cours ;
- une copie de vos trois dernières quittances de loyer, si applicable ;
- vos trois derniers bulletins de salaire (de votre conjoint et de vous-même), ou d’autres preuves de revenus.
Dressez un inventaire de votre patrimoine net
Le patrimoine net est la différence entre la valeur de votre bien mobilier et immobilier, et celle des dettes qui s’y rapportent. Lorsqu’il va devoir apprécier le risque pour votre patrimoine, le juge aura de toute façon besoin de ces documents. L’objectif est de prouver qu’effectivement votre patrimoine n’est pas suffisamment important pour que vous puissiez procéder à quelques ventes.
Réunissez :
- un certificat de valeur concernant vos biens immobiliers, émis par un notaire ou une agence immobilière ;
- un relevé de compte de vos valeurs mobilières (livrets d’épargne, assurances vie…) ;
- la copie du contrat de votre prêt immobilier.
4. Contactez le juge du tribunal judiciaire
Rendez-vous au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le dernier domicile du défunt, muni de :
- toutes les preuves décrites au chapitre précédent ;
- une copie de votre pièce d’identité ;
- un certificat de notoriété délivré par le notaire en charge de la succession, ou à défaut un certificat d’hérédité délivré par votre mairie ;
- une copie de l’acte de succession officiel.