Vous avez la possibilité de payer vos droits de succession de trois manières :
- immédiatement au moment de recevoir la succession ;
- par différé de paiement ;
- en divers paiements fractionnés.
Normalement, le règlement se fait au moment de la succession. Cependant, l’héritier peut obtenir un différé ou un paiement fractionné, selon certaines conditions.
Voici comment payer ses droits de succession au moment choisi.
1. Payez les droits au moment de la succession
Si vous utilisez les services d’un notaire
Dans la majeure partie des cas, c’est le notaire qui vous aide à remplir votre déclaration de droits de succession, et la fait envoyer à votre centre des impôts.
Si vous n’utilisez pas les services d’un notaire
- Si la somme reçue est inférieure à 3 000 €, vous êtes exempts de droits de succession.
- Remplissez le formulaire de déclaration de droits de succession.
- Joignez un chèque à l’ordre du Trésor Public, ou la copie d’un ordre de virement correspondant au montant de la taxe.
2. Différez le paiement des droits de succession
Vérifiez que vous remplissez les conditions
Vous avez le droit de différer le paiement de l’impôt sur les successions, si :
- Vous avez reçu en guise d’héritage, des biens en nue-propriété.
- La succession reçue est une attribution préférentielle sur une exploitation agricole.
- Vous devez payer une soulte à un ou plusieurs copartageants.
En contrepartie de ce délai de paiement, vous êtes redevable d’un intérêt de retard à un taux calculé à partir du taux moyen pratiqué pour les crédits immobiliers à taux fixe, à savoir 1,2 % pour 2022.
Les intérêts sont calculés sur le montant des droits de succession dus et sont payés par le redevable des droits de succession annuellement, la première échéance intervenant un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
Déterminez la date de paiement
- Si vous avez une soulte à payer, le paiement des droits de succession est différé 6 mois après la date à laquelle vous devez verser ladite soulte.
- Si vous avez reçu une nue-propriété en héritage, le paiement est différé jusqu’à 6 mois après la date de réunion de l’usufruit et de la nue-propriété.
Avisez le centre des impôts
- Vous devez tout de même remplir les formulaires de déclaration de droits de succession.
- Joignez-y un courrier daté et signé, au sein duquel vous précisez que vous demandez le différé de paiement.
3. Fractionnez le paiement des droits de succession
Apportez une garantie
Vous avez le droit de fractionner le paiement de vos droits de succession à condition d’être en mesure d’apporter une garantie. Dans la pratique, si vous héritez d’un bien immobilier il constituera la garantie.
En contrepartie de ce fractionnement de paiement, vous êtes redevable d’un intérêt de retard à un taux calculé à partir du taux moyen pratiqué pour les crédits immobiliers à taux fixe, à savoir 1,2 % pour 2022.
Les intérêts sont calculés sur le montant des droits de succession dus et sont payés par le redevable des droits de succession au moment du paiement de chaque fraction à laquelle ils s’ajoutent.
Déterminez le fractionnement des paiements
Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession et le dernier au plus tard un an après l’expiration du délai légal imparti pour souscrire cette déclaration.
Le nombre des versements est égal à 3.
L’intervalle entre deux versements ne peut excéder 6 mois.
Par exception, le délai de 1 an est porté à 3 ans et le nombre des versements est égal à 7 lorsque l’actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Prévenez le centre des impôts
Remplissez le formulaire de déclaration de droits de succession, et établissez un courrier sur lequel vous demandez à étaler le paiement.