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Modèle de lettre :Contestation d'une donation-partage

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation d'une donation-partage
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si une personne dont vous êtes héritier réservataire a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la part réservataire dont vous bénéficiez en vertu de l'article 913 du Code civil, vous pouvez contester cette donation en application de l'article 1077-2 du Code civil.

La part réservataire attribuée aux enfants est fixée selon les règles suivantes :

  • Elle atteint la moitié du patrimoine du défunt s'il n'a qu'un enfant.
  • En présence de deux enfants, elle est fixée aux deux tiers de la valeur totale dudit patrimoine.
  • En présence de trois enfants ou plus, la part réservataire est égale aux trois quarts de la valeur totale du patrimoine du défunt.

Notice : Contestation d'une donation-partage

  • Votre action en contestation d'une donation-partage doit être portée devant le tribunal dont dépend le lieu d'ouverture de la succession.
  • Elle consiste à demander une indemnité de réduction destinée à compenser la lésion que vous avez subie du fait de la donation-partage.
  • Il faut l'engager dans un délai de 5 ans à partir du décès du donateur (ou du décès du parent survivant si la donation a été faite par les deux parents).
  • La meilleure démarche consiste à transmettre le dossier à votre avocat.
  • Il saisira le tribunal judiciaire, ou sa chambre de proximité si votre préjudice est inférieur à 10 000 €.
  • Vous devez adresser à votre avocat une copie de l'acte de donation partage ainsi que les pièces qui démontrent que cette donation a porté atteint à votre part réservataire.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]


[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]


[Date]


Objet : Demande d'action en réduction suite à une donation-partage ayant entamé ma part réservataire

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis l'un des héritiers de [état civil complet de votre père] et de [état civil complet de votre mère] qui sont décédés [dates et lieux de décès respectifs de vos parents].

En examinant les documents relatifs à la succession et l'acte relatif à la donation-partage que mes parents ont consentie le [date de la donation] au profit de [indiquer l'état civil et l'adresse de chacun des donataires], j'ai constaté que chacun de ces donataires avait reçu un montant total de [x] €. Or, à la date de cette donation, la valeur totale du patrimoine de mes parents s'élevaient à [x] €. Compte tenu du fait que nous sommes [x] enfants, la part réservataire de chacun de nous s'élève à [x] €. Il en résulte que la donation visée ci-dessus a dépassé ma part pour un montant de [x] €.

Afin que ce préjudice soit réparé, je vous demande d'engager une action en réduction devant le tribunal compétent.

Je vous adresse ci-joint :

  • une copie de l'acte donation-partage visé ci-dessus,

  • l'ensemble des documents relatifs aux biens que possédaient mes parents et à leur valeur.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]



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