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Régler les litiges liés à votre donation

En principe, une donation est irrévocable. Cela dit, dans certaines hypothèses que nous vous dévoilons dans notre rubrique, il est possible d’annuler ou de contester une donation.

Mis à jour le 27/11/2018

Temps de lecture estimé à 1 min

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

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Faire une donation

Sommaire.

  1. Contester une donation
  2. Annuler une donation

Contester une donation

Vous êtes héritier réservataire et la personne dont vous devez hériter a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la réserve héréditaire. Vous pouvez contester cette donation.

  • Donation indirecte
  • Donation déguisée
  • Contestation d’une donation-partage

Annuler une donation

En principe, une donation est irrévocable. Néanmoins, il existe des cas de figure où la loi autorise l’annulation d’une donation faite à un tiers, notamment en cas de vice de forme ou de fond.

  • Annuler une donation
  • Révocation donation
  • Annuler une donation : procédure

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