Régler les litiges liés à votre donation

Vous faites face à un litige relatif à votre donation ? Une donation est, en principe, irrévocable. Cependant, elle est parfois annulée ou contestée. Ooreka vous dit tout.

Sommaire

Contester une donation

La donation peut être contestée dans certains cas par l’administration fiscale et/ou par les héritiers.

Donation indirecte

La donation indirecte ne revêt pas la forme d’une donation, mais son objectif est de gratifier un héritier ou un tiers sans contrepartie (par exemple, une remise de dette). Elle permet au donateur :

  • de se soustraire aux formalités lourdes d’une donation classique ;
  • d’éviter le paiement des droits de donation.

Elle peut être soumise à contestation, notamment pour recel successoral.

Donation déguisée

La donation déguisée est une donation consentie sous la forme d’un acte à titre onéreux (une vente ou un bail, par exemple). Elle peut être contestée par les héritiers ou l’administration fiscale.

Donation-partage

Vous êtes héritier réservataire et la personne dont vous devez hériter a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la réserve héréditaire. Vous pouvez contester cette donation.

Annuler une donation

En principe, une donation est irrévocable. Néanmoins, il existe des cas de figure où la loi autorise l’annulation d’une donation faite à un tiers, notamment en cas de vice de forme ou de fond.

Ces pros peuvent vous aider