Ce qu’il faut savoir avant de faire une donation

Avant de se lancer

Le patrimoine rassemble l'ensemble de vos biens (patrimoine immobilier, patrimoine financier, patrimoine professionnel…) mais aussi vos dettes. Votre patrimoine est transmissible de votre vivant ou lors de votre décès.

Qui peut donner ?

On appelle « donateur » la personne qui va transmettre à quelqu’un une partie de son patrimoine. La donation ne sera possible et valable que si cette personne est saine d’esprit, âgée d’au moins 16 ans et capable juridiquement.

Qui peut recevoir ?

On appelle « donataire » la personne qui va recevoir le bien. La donation doit être expressément acceptée par elle. Plusieurs personnes sont susceptibles de recevoir une donation.

Voici quelques exemples :

• Le conjoint
• Le partenaire de pacs ou le concubin
• Donation aux enfants
• Donation partage transgénérationnelle
• Un parent non susceptible d’hériter ou un tiers
• Donation à une association

Quel(s) bien(s) de son patrimoine donner ?

Biens immobiliers, mobiliers, sommes d’argent… tous peuvent entrer dans l’acte de donation. En revanche, en présence d’héritiers réservataires, vous ne pourrez pas disposer librement de l’ensemble de vos biens.

Bien existant et licite

Le donateur ne peut donner que ce qu’il possède. A contrario, la donation ne peut pas porter sur un bien que le donateur pourrait acquérir dans le futur. Il n’est pas possible également de donner un bien illicite.

Limites à la donation de vos biens

S’il est possible pour une personne de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant, il est impossible de déshériter un héritier réservataire, et donc de tout donner à un tiers : la réserve héréditaire est la part du patrimoine qui lui est réservée.

En résumé, en présence d’un héritier réservataire :

• la quotité disponible pourra faire l’objet d’une donation au profit d’un héritier réservataire ou d’un tiers ;
• la réserve héréditaire pourra faire l’objet d’une donation « en avance » au profit d’un héritier réservataire.

À l’inverse, en l’absence d’héritier réservataire, tout le patrimoine peut être donné.