Modèle de lettre :Demande d'attribution préférentielle du droit d'habitation du logement au conjoint survivant

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si une personne décède, le conjoint survivant bénéficie sur le logement de droits qui diffèrent selon que le couple était locataire ou propriétaire.

Si le couple était locataire, le conjoint bénéficie en vertu de l'article 765-2 du Code civil d'un droit d'usage des meubles qui garnissent le logement. D'autre part, il dispose d'un droit exclusif sur le bail et il a droit au remboursement des loyers par les héritiers à hauteur de leurs droits successoraux pendant un an en vertu de l'article 763 du Code civil.

Si le couple était propriétaire, le conjoint survivant peut demander l'application de l'article 764 du Code civil qui lui attribue un droit d'habitation dans le logement jusqu'à son décès. Toutefois, la valeur de ce droit d'usage est déduite de celle de ses droits successoraux, mais si elle dépasse cette valeur, le conjoint survivant n'est pas tenu de rembourser l'excédent aux autres héritiers.

Le conjoint survivant dispose d'un an pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit légal de rester dans le logement jusqu'à la fin de sa vie.

À noter : cette manifestation de volonté peut être tacite. En effet, elle peut résulter d'un faisceau de plusieurs éléments. Par exemple, le fait de rester dans les lieux après le décès de son conjoint, de délivrer une assignation 3 mois après le décès, dans laquelle le souhait de conserver le logement est exprimé et, enfin, de confirmer ce souhait dans un projet d'acte de notoriété, ne nécessite aucun formalisme supplémentaire (Cass. 1e civ., 13 février 2019, n° 18-10.171).

Notice : Demande d'attribution préférentielle du droit d'habitation du logement au conjoint survivant

Pour exercer son droit d'habitation sur le logement qui appartenait au défunt et à lui-même, le conjoint survivant doit faire un courrier simple au notaire qui prendra les dispositions nécessaires.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du notaire]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande d'attribution de mon droit d'habitation sur le logement qui appartenait à mon époux et à moi-même

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [mon conjoint / ma conjointe] [nom prénom du défunt et date de son décès] dont vous assurez la liquidation de la succession et moi-même avons acheté le logement où je demeure et qui constituent notre résidence principale jusqu'à son décès.

En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander de prendre les dispositions nécessaires pour que le droit d'habitation dont je bénéficie en vertu de l'article 764 du Code civil me soit attribué.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'attribution préférentielle du droit d'habitation du logement au conjoint survivant en PDF

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