Notice : État des donations entre vifs ou des legs consentis à un héritier
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Lorsqu'un héritier a bénéficié de donations
entre vifs ou de legs de la part du défunt, l'article 843 du
Code civil exige qu'il rapporte ces donations ou ces legs aux autres
héritiers de manière à ce qu'ils soient pris en compte dans
l'évaluation de ces droits successoraux.
D'autre part, si l'héritier a bénéficié d'un
don concernant un bien qui a été détruit, il doit, conformément à
l'article 855 du Code civil, rapporter l'indemnité d'assurance
qu'il a éventuellement reçue en raison de la perte ou de la
destruction du bien.
En outre, l'article 856 du Code civil exige
que le donataire rapporte les fruits et les intérêts que les biens
donnés lui ont rapportés.
Si le donataire a aliéné le bien avant le
partage de la succession, la valeur devant être signalée dans le
rapport est celle que le bien avait le jour de l'aliénation. Dans
les autres cas, le donataire doit déclarer la valeur des biens
donnés à la date du partage.
Notice : État des donations entre vifs ou des legs consentis à un héritier
Pour rapporter ces donations ou ces legs,
l'héritier doit faire un état précis indiquant la nature et la
valeur de chacune des donations dont il a bénéficié.
En outre, il doit préciser si le donateur lui a
consenti ces dons expressément hors part successorale.
Modèle de lettre
-
Je soussigné(e)
[nom prénom], né(e)
le [date et lieu de naissance],
demeurant [adresse], déclare que [mon
père / ma mère] a consenti à mon profit les donations
détaillées ci-dessous :
Date
de la donation
Nature
du bien donné
Valeur
estimée à ce jour
Le cas échéant :
Il est précisé
que ces donations ont été faites hors part successorale.
Le cas échéant :
En outre, il m'a
légué les biens suivants : [donner la
liste des biens légués et de leur valeur].
Fait à [ville]
le [date]
[Signature]
État des donations entre vifs ou des legs consentis à un héritier en PDF
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