À quoi sert ce modèle de contrat ?
On appelle donation un acte juridique en vertu duquel le donateur fait don de la propriété d'un bien qui lui appartient à une personne qui est le donataire.
Pour que la donation soit valable :
- elle doit être faite devant un notaire si elle concerne des biens immobiliers en vertu de l'article 931 du Code civil,
- elle doit être expressément acceptée par le donataire, conformément à l'article 932 du Code civil.
La donation peut porter aussi bien sur les biens immobiliers du donateur que sur ses biens mobiliers.
D'autre part, la donation peut être effectuée :
- soit en avancement de la part successorale du donataire (dans ce cas, elle sera déduite de ses droits successoraux après le décès du donateur),
- soit hors part successorale (dans ce cas elle ne s'imputera pas sur les droits successoraux du donataire).
l'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. En cas de donation faite par le défunt à l'un de ses héritiers par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il détient (Cass., 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017 et 17-13.400).
Bon à savoir : l'engagement de réaliser une donation (appelé promesse de donation) doit également être matérialisé par un acte notarié. Un simple jugement de divorce prévoyant une telle promesse de donation n'a, ainsi, pas de valeur juridique (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-22.021).