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Modèle de contrat :Acte de donation avec charge de transmettre le bien

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Acte de donation avec charge de transmettre le bien
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous désirez donner un bien à l'un de vos enfants, mais si vous tenez à ce que ce bien reste dans le patrimoine familial, l'article 1048 du Code civil vous permet de faire ce don en le grevant d'une obligation de transmettre le bien donné à ses enfants ou à l'un d'eux.

Pour que la donation produise son effet, elle doit porter sur des biens immobiliers ou sur des biens mobiliers qui existeront toujours lors du décès du donataire. En conséquence, si vous donnez des biens mobiliers, ces biens doivent être de préférence des meubles destinés à garnir un logement, des bijoux, des œuvres d'art ou d'autres objets précieux. D'autre part, le donateur peut prendre des dispositions pour assurer la bonne exécution de la charge de transmission. Ainsi, il peut exiger que le second gratifié qui bénéficie de la charge de transmettre signe l'acte de donation.

Cependant, si le donataire qui devra transmettre les biens donnés à ses propres héritiers ou à l'un d'eux est l'un de vos héritiers réservataires, vous ne pouvez imposer la charge de transmission que sur la quotité disponible, sauf s'il accepte que la charge pèse sur sa réserve.

En vertu de 1051 du Code civil, le bénéficiaire de l'obligation de transmettre le bien donné sera présumé tenir ses droits de donataire.

Notice : Acte de donation avec charge de transmettre le bien

L'acte de donation avec charge de transmettre le bien doit toujours contenir toutes les mentions rappelées ci-dessous :

  • état civil complet, adresse et profession du donateur,
  • état civil complet, adresse et profession du donataire,
  • état civil complet, adresse et profession du bénéficiaire de l'obligation de transmission,
  • liste des biens constituant le patrimoine du donateur et indication de leur valeur (en effet, ce renseignement atteste que la donation effectuée ne porte pas atteinte aux futurs droits successoraux des descendants du donateur),
  • état civil et adresse de chacun des enfants du donateur,
  • désignation des biens donnés avec indication de leurs caractéristiques et de leur valeur,
  • indication de la portée de la donation (il faut en effet indiquer si elle porte sur la pleine propriété des biens donnés, sur la nue-propriété ou sur l'usufruit de ces biens),
  • mention de la charge de transmettre et de l'interdiction d'aliéner le bien au profit d'un tiers.

Il doit être rédigé en quatre exemplaires.

Modèle de contrat

Acte de donation avec obligation de transmettre

Entre les soussignés :

[Prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance, profession du donateur] 

Ci-après désigné « le Donateur »,

Et :

[Prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance, profession du donataire] 

Ci-après désigné « le Donataire »,

Et :

[Prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance, profession du bénéficiaire de la charge de transmission]

Ci-après désigné « le Second Gratifié »,

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Le Donateur possède un patrimoine constitué des biens suivants :

  • un bien immobilier situé [adresse du bien] et dont la valeur est estimée à [x] €,

  • un second bien immobilier situé [adresse du bien] et dont la valeur est estimée à [x] €,

  • des objets précieux dont la valeur totale est estimée à [x] €,

  • des placements financiers dont la valeur totale s'élève ce jour à [x] €.

En outre, le Donateur a conçu avec son conjoint [x] enfants. L'état civil et l'adresse de chacun de ces enfants sont indiqués ci-dessous :

  • [état civil complet, adresse et profession du premier enfant],

  • [état civil complet, adresse et profession du 2e enfant],

  • [état civil complet, adresse et profession du 3e enfant],

  • [état civil complet, adresse et profession du 4e enfant].

Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Désignation des biens donnés

Le Donateur consent au Donataire qui accepte expressément une donation portant sur les biens mobiliers suivants :

  • [nature et description du premier bien donné] estimé ce jour à [x] €.

  • [nature et description du 2e bien donné] estimé ce jour à [x] €.

  • [nature et description du 3e bien donné] estimé ce jour à [x] €.

Article 2 : Portée de la donation

La donation objet du présent acte porte sur la pleine propriété des biens désignés ci-dessus.

Article 3 : Conditions de la donation

La présente donation est consentie moyennant la charge pour le Donataire de transmettre lors de son décès les biens donnés au Second Gratifié. En conséquence, il est interdit au Donataire d'aliéner les biens donnés ou d'en disposer.

Article 4 : Révocation de la donation

La présente donation pourra être révoquée en cas d'ingratitude du Donataire. Dans ce cas, il sera tenu de restituer les biens donnés au Donateur.

Article 5 : Droits d'enregistrement

Au choix selon le cas :

  • Les droits d'enregistrement seront à la charge du Donateur qui effectuera les formalités nécessaires auprès du service des impôts

  • Les droits d'enregistrement seront à la charge du Donataire qui effectuera les formalités nécessaires auprès du service des impôts

Article 6 : Élection de domicile

Pour l'exécution du présent acte, les parties élisent domicile au domicile du Donateur.

Fait à [ville] le [date] en quatre exemplaires (dont un pour l'enregistrement).

Signature du Donateur précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »

Signature du Donataire précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »

Signature du Second Gratifié précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »

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