Feuille de calcul :Calcul des droits de succession

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les droits de succession ou de donation sont dus par les héritiers ou les bénéficiaires de la donation et sont calculés en fonction du lien de parenté.

Dans les deux cas, ces droits sont calculés sur le même principe, en 3 étapes :

  1. On procède à la répartition du patrimoine selon les règles du Code civil ou selon les volontés du défunt s’il a rédigé un testament.
  2. On applique un abattement sur la valeur des biens hérités ou donnés en fonction du lien de parenté.
  3. On applique le barème progressif des droits de succession.

Dans le cas d’une succession en ligne directe, les héritiers sont classés dans l’ordre suivant :

  • les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), et les ascendants (père et mère) ;
  • le conjoint ;
  • les frères et sœurs, ou neveux et nièces ;
  • tous les ascendants (autres que père et mère) ;
  • les collatéraux ordinaires (oncles et tantes, cousins et cousines).

Les époux ou les concubins pacsés sont exonérés de droits de succession.

Pour tous les autres héritiers s’applique un barème progressif par tranche, avec 7 taux applicables en fonction de la tranche. Ce barème s’applique également dans le cas des donations entre grands-parents et petits-enfants, entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, entre époux ou pacsés.

Dans le cas d’une donation entre frères et sœurs, le barème ne comprend que 2 tranches avec 2 taux (35 % et 45 %).

Dans le cas des donations entre oncles-tantes et neveux-nièces, ou entre cousins germains, après abattement, le taux sera de 55 %. Pour toutes les autres personnes non parentes, le taux sera de 60 %.

Notice : Calcul des droits de succession

Pour calculer les droits de succession, dans le tableur, il vous suffit de remplir le montant du patrimoine légué dans la cellule correspondant à la succession ou à la donation.

Les montants des abattements sont renseignés pour chaque cas et permettent de calculer automatiquement l’assiette nette imposable. En fonction du montant de cette assiette, les droits de succession seront indiqués dans la ligne correspondant à la tranche d’imposition.

Feuille de calcul

Calcul des droits de succession en PDF

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