
Le montant des droits de succession dépend de la qualité de l'héritier.
En l'absence de dispositions du défunt, la dévolution de la succession est dite « ab intestat » : sans testament. La transmission du patrimoine aux héritiers est alors organisée par la loi.
Cette transmission ne se fait pas à titre gratuit :
- en fonction du degré de parenté de l'héritier avec le défunt, des droits de succession variables sont dus ;
- la procédure entraîne également des frais de succession.
Bon à savoir : un service accessible depuis le site Impots.gouv.fr permet aux créanciers, héritiers, notaires, avocats ou encore aux syndics de s’informer sur l’ouverture d’une succession vacante et sur le stade d’avancement des dossiers gérés par le Domaine. Ce service offre la possibilité de savoir si une succession a été déclarée vacante et prise en charge par un service du Domaine. Elle permet ainsi de savoir si l’inventaire a eu lieu ou si les biens du défunt ont été vendus. Avec ces informations, les héritiers peuvent décider de revendiquer une succession vacante et les créanciers du défunt peuvent décider de se déclarer pour obtenir le règlement de dettes.
Droits de succession : abattements selon degré de parenté
L'abattement est la part sur laquelle l'héritier ne paie pas de droits de succession. Une fois le montant de l'abattement retranché de la valeur du patrimoine reçu, les droits de succession sont calculés en fonction de la qualité de l'héritier.
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Abattements sur les droits de succession : tableau des montants
Le montant des abattements dépend du degré de parenté de l'héritier avec le défunt :
Degré de parenté | Montant |
---|---|
Conjoint survivant et partenaire de PACS | Exonération des droits de succession |
Héritier en ligne directe : ascendants et descendants. | 100 000,00 € |
Collatéral privilégié : frère ou sœur | 15 932,00 € |
Collatéral ordinaire : neveu ou nièce | 7 967,00 € |
Autres (oncle ou tante, cousins, héritier sans lien de parenté avec le défunt) | 1 594,00 € |
Droits de succession : cas spécifiques d'exonération et d'abattements
Les frères et sœurs sont – au même titre que les conjoints et partenaires de PACS – exonérés de droits de succession si :
- ils sont célibataires (veufs, divorcés, etc.) ;
- ils sont infirmes ou âgés de plus de 50 ans ;
- ils habitaient avec le défunt pendant au moins 5 ans avant le décès.
L'héritier handicapé physique ou mental bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €.
En cas de donation antérieure de moins de 15 ans, l'abattement et le barème des droits de succession sont calculés après report de la donation.
Calcul des droits de succession : barème
Le barème est le pourcentage de droits de succession dont l'héritier doit s'acquitter après abattement.
Le barème dépend, tel qui suit, du degré de parenté de l'héritier avec le défunt.
Degré de parenté | Montant | Barème |
---|---|---|
Conjoint survivant et partenaire de PACS | Exonération des droits de succession. | |
Héritier en ligne directe | Jusqu'à 8 072 €. | 5,00% |
Entre 8 072 et 12 109 €. | 10,00% | |
Entre 12 109 et 15 932 €. | 15,00% | |
Entre 15 932 et 552 324 €. | 20,00% | |
Entre 552 324 et 902 838 €. | 30,00% | |
Entre 902 838 et 1 805 677 €. | 40,00% | |
Plus de 1 805 677 €. | 45,00% | |
Collatéral privilégié | Moins de 24 430 €. | 35,00 % sauf exonération |
Plus de 24 430 €. | 45,00 % sauf exonération | |
Autre héritier | Neveux et nièces, oncles et tantes, cousins. | 55,00% |
Héritier sans lien de parenté avec le défunt. | 60,00% |
Exemple : X hérite de son père d'une maison de 800 000 €. En tant que descendant, il bénéficie de l'abattement applicable en ligne directe, soit 100 000 €. Les 100 000 € sont retranchés à la valeur du bien hérité : 800 000 - 100 000 = 700 000.
Les droits de succession sont payés sur 700 000 € :
- 5 % sur la première tranche de 8 072 € : 403,60 € ;
- 10 % sur la deuxième tranche de 4 037 € : 403,70 € ;
- 15 % sur la troisième tranche de 3 823 € : 573,45 € ;
- 20 % sur la quatrième tranche de 536 392 € : 107 278,40 € ;
- 30 % sur la cinquième tranche de 147 676 € : 44 302,80 €.
X paye des droits de succession d'un montant de 152 961, 95 €. Il hérite donc réellement de :
800 000 - 152 961,95 = 647 038,05 €
Bon à savoir : la réduction des « droits pour charge de famille » a été supprimée le 1er janvier 2017. Avant cette date, l'héritier qui avait au moins 3 enfants bénéficiait d'une réduction sur le montant des droits de succession (610 € par enfant, à partir du 3e, pour une succession en ligne directe et 305 € par enfant, à partir du 3e, pour une succession hors ligne directe).
Paiement des droits de succession
Principe
Les héritiers s'acquittent des droits de succession auprès du Service des Impôts des Entreprises du domicile du défunt, lors de la déclaration de succession.
Le paiement se fait en numéraire (chèque ou espèces) ou en nature (titres, biens mobiliers ou immobiliers). L'héritier peut bénéficier de facilités de paiement : paiement différé ou fractionné. En contrepartie, l'héritier devra s'acquitter d'intérêts.
Paiement différé
L'héritier a la possibilité de demander le paiement différé des droits de succession dans les cas suivants :
- il reçoit la nue-propriété d"un ou plusieurs biens du défunt;
- il doit régler à terme une soulte ou une indemnité aux autres héritiers;
- la succession fait l'objet d'une attribution préférentielle d'une exploitation agricole dans les conditions prévues par le code civil.
Dans ces hypothèses, l'héritier peut différer son obligation de payer les droits de succession. Le paiement intervient ainsi dans un délai de six mois à compter de la date de réunion de l'usufruit et de la nue-propriété ou de la date fixée pour le paiement de la soulte ou des indemnités aux cohéritiers.
En contrepartie de ce délai de paiement, l'héritier est redevable d'un intérêt de retard à un taux calculé à partir du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du 4e trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Ce taux est retenu avec une seule décimale et il est réduit d'un tiers. À titre d'exemple il est de 1,2 % en 2022.
Paiement fractionné
Tous les héritiers d'une succession ont la possibilité de payer leurs droits de succession de manière fractionnée en plusieurs versements de montant égal sur une période d'un an maximum.
Le nombre de fractionnement du paiement est limité à trois sur l'année autorisée. Ce délai d'un an maximum est porté à trois ans dès lors que plus de 50% au moins de l'actif successoral est constitué de bien non liquides. Le nombre de paiement fractionné de l'impôt est alors est limité à sept sur trois ans.
En contrepartie de ce délai de paiement, l'héritier est redevable d"un intérêt de retard à un taux calculé à partir du taux moyen pratiqué pour les crédits immobiliers à taux fixe, à savoir 1,2 % pour 2022. Le taux de 1,2 % s'applique sur le montant de chaque versement des droits de succession.
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Calculer les droits de succession
Sommaire
- Avant de se lancer
- Déterminer l'actif net taxable
- Bénéficier d'un abattement sur la part d'héritage
- Calculez le montant de votre impôt sur les successions
- Imposition des successions internationales